Vertaling van "motivée formulée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

rencontre motivée par un problème
Encounter for problem

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

demande dûment motivée
justified request

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque l'autorité de contrôle chef de file entend suivre l'objection pertinente et motivée formulée, elle soumet aux autres autorités de contrôle concernées un projet de décision révisé en vue d'obtenir leur avis.
5. Where the lead supervisory authority intends to follow the relevant and reasoned objection made, it shall submit to the other supervisory authorities concerned a revised draft decision for their opinion.

Toute décision est formulée par écrit et est motivée.
Any decision shall be in written form and reasoned.

9. observe que les recommandations adressées par la Commission aux États membres en 2011 - notamment à propos des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées, le recouvrement de montants irréguliers, le contrôle des résultats des enquêtes pénales et l’amélioration de leurs statistiques en matière de fraude - étaient appropriées dans l’ensemble, et regrette que certaines préoccupations n’aient pas été pleinement prises en compte; demande aux États membres de donner suite aux recommandations formulées par la Commission en 2011 et 2012 et de veiller à ce que celles qui l'ont été en 2012 soient pleinement appliquées et de fournir une explication motivée dans les cas où ils n'ont pas pu donner suite à ces recommandations;
9. Observes that the recommendations made by the Commission to Member States in 2011 – in particular on reported fraudulent and non-fraudulent irregularities, the recovery of amounts improperly paid, the monitoring of the results of criminal investigations and the improvement of national fraud statistics – were generally appropriate, and regrets that a number of concerns were not fully addressed; calls on Member States to follow-up on the Commission’s recommendations made in 2011 and 2012 and to ensure that recommendations made to them in its 2012 report are followed in full, and that where action on recommendations cannot be taken they submit a reasoned explanation;

(f) éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
(f) avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

éviter de retirer des nominations et d'en soumettre de nouvelles sur la base de nouvelles propositions formulées par les États membres qui seraient exclusivement motivées par des critères politiques;
avoid withdrawing nominations and submitting new ones which take account of new proposals made by Member States that are motivated exclusively by political criteria;

À la demande, dûment motivée, de l'État membre, notamment en cas de retards résultant de procédures administratives ou judiciaires liées à la mise en œuvre de grands projets, formulée dans le délai de trois ans, la Commission peut adopter, au moyen d'un acte d'exécution, une décision prorogeant de deux ans au maximum le délai.
At the duly motivated request of the Member State, in particular in the case of delays resulting from administrative and legal proceedings related to the implementation of major projects, and made within the three year period, the Commission may adopt a decision, by means of an implementing act, on the extension of the period by not more than two years.

À la demande, dûment motivée, de l'État membre, notamment en cas de retards résultant de procédures administratives ou judiciaires liées à la mise en œuvre de grands projets, formulée dans le délai de trois ans, la Commission peut adopter, au moyen d'un acte d'exécution, une décision prorogeant de deux ans au maximum le délai.
At the duly motivated request of the Member State, in particular in the case of delays resulting from administrative and legal proceedings related to the implementation of major projects, and made within the three year period, the Commission may adopt a decision, by means of an implementing act, on the extension of the period by not more than two years .

Primo, par ce texte, le Parlement démontre qu’il est capable de réagir promptement aux demandes motivées formulées par les acteurs du marché en vue de revoir les conditions d’entrée en vigueur de la directive.
First, with this document Parliament makes it clear that it is able to respond promptly to the reasoned requests of market participants to review the terms of the coming into effect of the directive.