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Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité d'embauche
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité exécutive
Autorité responsable de l'embauche
Demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale
Demande d'emploi à l'administration fédérale
Directions motivées
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Décision dûment motivée
Décision rigoureusement motivée
Instructions motivées
Procédure simplifiée
Rencontre motivée par un symptôme
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Réponse par ordonnance motivée

Vertaling van "motivée d’une autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité d'embauche [ autorité responsable de l'embauche ]

hiring authority


demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]

application for federal employment


Rapport du vérificateur sur les états financiers des caisses de retraite déposés auprès d'une autorité de réglementation

Auditor's Report on Pension Fund Financial Statements Filed with a Regulator


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Sur requête motivée d’une autorité nationale, les constructeurs communiquent à cette dernière, par l’intermédiaire de l’autorité compétente en matière de réception, un exemplaire de la fiche de réception UE par type ou l’autorisation visée à l’article 46, paragraphes 1 et 2, attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de l’entité technique dans une langue pouvant aisément être comprise par cette autorité.

4. Manufacturers shall, following a reasoned request from a national authority, provide that authority through the approval authority with a copy of the EU type-approval certificate or the authorisation referred to in Article 46(1) and (2) demonstrating the conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit, in a language which can be easily understood by that authority.


4. Sur requête motivée d’une autorité nationale, les distributeurs s’assurent que le constructeur communique à l’autorité nationale les informations précisées à l’article 9, paragraphe 4, ou que l’importateur communique à l’autorité nationale les informations précisées à l’article 12, paragraphe 3.

4. Distributors shall, following a reasoned request from a national authority, ensure that the manufacturer provide the national authority with the information specified in Article 9(4) or that the importer provide the national authority with the information specified in Article 12(3).


4. Sur requête motivée d'une autorité nationale, les constructeurs communiquent à cette dernière, par l'intermédiaire de l'autorité compétente en matière de réception, un exemplaire de la fiche de réception UE par type ou l'autorisation visée à l'article 51, paragraphe 1, attestant la conformité du véhicule, du système, du composant ou de l'entité technique dans une langue pouvant aisément être comprise par cette autorité.

4. Manufacturers shall, following a reasoned request from a national authority, provide that authority through the approval authority with a copy of the EU type-approval certificate or the authorisation referred to in Article 51(1) demonstrating conformity of the vehicle, system, component or separate technical unit, in a language which can be easily understood by that authority.


4. Sur requête motivée d'une autorité nationale, les distributeurs s'assurent que le constructeur communique à l'autorité nationale les informations précisées à l'article 10, paragraphe 4, ou que l'importateur communique à l'autorité nationale les informations précisées à l'article 13, paragraphe 3.

4. Distributors shall, following a reasoned request from a national authority, ensure that the manufacturer provide the national authority with the information specified in Article 10(4) or that the importer provide the national authority with the information specified in Article 13(3).


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sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

manufacturers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the EEE with this Directive, in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

importers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of an EEE with this Directive in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:

On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies:


Sur demande motivée de l’autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:

On a request made with supporting reasons by the Central Authority or other competent authority of any Contracting State with which the child has a substantial connection, the Central Authority of the Contracting State in which the child is habitually resident and present may, directly or through public authorities or other bodies:


Si d'autres arrangements sont pris au sens des points d) et e) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

In the case of alternative arrangements as referred to in (d) and (e) by the competent authority of dispatch, a new notification shall be submitted by the initial competent authority of dispatch or by a natural or legal person on its behalf unless the competent authorities concerned agree that a duly reasoned request by that authority is sufficient.


Dans la mesure nécessaire, et sauf demande expresse motivée de l'autorité qui fournit les informations, la Commission communique les informations fournies à une autre autorité d'un autre État membre.

To the extent necessary, and unless the authority that provides the information has made an explicit and reasoned request to the contrary, the Commission shall make the information provided available to another such authority in another Member State.


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