Vertaling van "motivée du président " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

président du Synode (1) | président de l'assemblée des délégués des Tâches supraparoissiales (2) | président de la société catholique romaine (3) | président du comité de la Fédération catholique romaine (4) | président de l'Assemblée de la Collectivité ecclésiastique cantonale (5) | président de la Fédération des paroisses (6)
President of the Synod

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur demande motivée du président du CRU ou du président de la commission compétente du Parlement, et après accord mutuel, le vice-président du CRU et les quatre membres à temps plein du CRU ou des membres de son personnel occupant des postes de direction (conseiller général, chefs d'unité ou leurs adjoints) peuvent être invités à assister aux auditions publiques ordinaires, aux échanges de vues ad hoc et aux réunions spéciales confidentielles.
Following a reasoned request by the Chair of the Board or the Chair of Parliament's competent committee, and with mutual agreement, the Board Vice-Chair and the four full-time Board Members or senior members of the Board's staff (General Counsel, Heads of Units or their Deputies) may be invited to participate in the ordinary public hearings, the ad hoc exchanges of views and the special confidential meetings.

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de procédure.
1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.

Sur demande motivée du président du conseil de supervision ou du président de la commission compétente du Parlement, après accord mutuel, des représentants de la BCE au conseil de supervision ou des membres du personnel de supervision d’un grade élevé (les directeurs généraux ou leurs adjoints) peuvent assister aux auditions ordinaires, aux échanges de vues ad hoc et aux réunions confidentielles
On a reasoned request by the Chair of the Supervisory Board or the Chair of Parliament’s competent committee, and with mutual agreement, the ordinary hearings, the ad hoc exchanges of views and theconfidential meetings can be attended by the ECB representatives in the Supervisory Board or senior members of the supervisory staff (Director Generals or their Deputies).

Sur demande motivée du président du conseil de supervision ou du président de la commission compétente du Parlement, après accord mutuel, des représentants de la BCE au conseil de supervision ou des membres du personnel de supervision d’un grade élevé (les directeurs généraux ou leurs adjoints) peuvent assister aux auditions ordinaires, aux échanges de vues ad hoc et aux réunions confidentielles.
On a reasoned request by the Chair of the Supervisory Board or the Chair of Parliament’s competent committee, and with mutual agreement, the ordinary hearings, the ad hoc exchanges of views and theconfidential meetings can be attended by the ECB representatives in the Supervisory Board or senior members of the supervisory staff (Director Generals or their Deputies).

L'affaire est radiée du registre par ordonnance motivée du président.
The case shall be removed from the register by reasoned order of the President.

2. La décision de suspension de la procédure est prise par ordonnance motivée du président, les parties entendues; le président peut déférer la question au Tribunal.
2. The decision to stay the proceedings shall be made by reasoned order of the President after hearing the parties; the President may refer the matter to the Tribunal.

Le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, proroger le délai susvisé à la demande motivée de l’Agence.
The Chairman may, in exceptional circumstances, extend that time limit on a reasoned application by the Agency.

Le président ne peut rejeter une demande de remplacement que par une décision motivée.
The Chairman may reject a request for a replacement only by a reasoned decision.

Dans ce cadre, la Commission informe de manière appropriée la commission parlementaire compétente, sur demande spécifique et motivée du président de celle-ci, des activités et de la composition de tels groupes.
Within this framework, the Commission shall, in an appropriate manner, inform the competent parliamentary committee, at the specific and reasoned request of its chair, on the activities and composition of such groups.

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3, le désaccord persiste, le président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande, invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2 de la présente annexe.
If, at the end of the procedure referred to in point 2.3, no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request, shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.