Traduction de «motivée du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée
fully reasoned decision

décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée
decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par décision motivée, le Parlement européen peut à deux reprises proroger le délai de douze mois d'une période de trois mois.
By means of a reasoned decision the European Parliament may twice extend the twelve-month period by three months.

(c) le délai de dépôt de son rapport, qui est de douze mois au maximum à dater de sa première réunion et peut, sur décision motivée du Parlement européen, être prolongé deux fois d'une durée ne dépassant pas trois mois.
(c) the time-limit for submission of its report, which shall not exceed 12 twelve months from the date on which it first meets and may, by reasoned decision of the European Parliament, be extended twice by no more than three months.

le délai de dépôt de son rapport, qui est de douze mois au maximum à dater de sa première réunion et peut, sur décision motivée du Parlement européen, être prolongé à deux reprises d'une durée ne dépassant pas trois mois.
the time-limit for submission of its report, which shall not exceed 12 months from the date on which it first meets and may, by reasoned decision of the European Parliament, be extended twice by no more than three months.

L’imposition de toute sanction disciplinaire visant le directeur général fait l’objet d’une décision motivée, qui est transmise pour information au Parlement européen, au Conseil et au comité de surveillance.
The imposition of any disciplinary penalty on the Director-General shall be the subject of a reasoned decision, which shall be forwarded for information to the European Parliament, the Council and the Supervisory Committee.

L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration de ce délai si, sur demande motivée de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont tous les deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections.
The delegated act may be published in the Official Journal of the European Union and enter into force before the expiry of that period if, upon a justified request by the Commission, the European Parliament and the Council have both informed the Commission of their intention not to raise objections.

Si à l'issue de la procédure visée au point 2.3. le désaccord persiste, le Président du Parlement, sur demande motivée de l'instance parlementaire ou du titulaire de fonctions qui a présenté la demande , invite la Commission à transmettre, dans le délai approprié dûment indiqué, l'information confidentielle en question, en précisant les modalités applicables parmi celles prévues au point 3.2. de la présente annexe.
If, at the end of the procedure referred to in point 2.3 , no agreement has been reached, the President of Parliament, in response to a reasoned request from the parliamentary body/office-holder who submitted the request , shall call on the Commission to forward, within the appropriate deadline duly indicated, the confidential information in question, selecting the arrangements from among the options laid down in point 3.2 of this Annex.

d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence;
issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence;

En application de l'article 8 de la décision 1999/468/CE, le Parlement européen peut déclarer, par une résolution motivée, qu'un projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité excéderait les compétences d'exécution prévues dans cet acte de base.
Pursuant to Article 8 of Decision 1999/468/EC, the European Parliament may indicate, in a resolution setting out the grounds on which it is based, that draft measures implementing a basic instrument adopted in accordance with the procedure provided for by Article 251 of the Treaty would exceed the implementing powers provided for in that basic instrument.

Suite à la résolution motivée du Parlement, le Commissaire compétent informe celui-ci ou, le cas échéant, la commission parlementaire compétente, des suites que la Commission entend y donner.
Following adoption by the European Parliament of a resolution setting out the grounds on which it is based, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appropriate, the parliamentary committee responsible, of the action the Commission intends to take thereon.