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Demande dûment motivée
Directions motivées
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Décision dûment motivée
Décision rigoureusement motivée
Instructions motivées
Procédure simplifiée
Prétendûment motivée par un délit de droit commun
Rapport concernant une absence non motivée
Rapport d'absence non motivée
Rencontre motivée par un problème
Rencontre motivée par un symptôme
Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail
Réponse par ordonnance motivée

Vertaling van "motivée du comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


Comité interministériel sur les crimes haineux et les activités motivées par les préjugés

Interdepartmental Committee on Hate Crime and Bias Activity


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]

report of unexcused absence


rencontre motivée par un problème

Encounter for problem


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom




prétendûment motivée par un délit de droit commun

purporting to be made for an ordinary criminal offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
165.221 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation motivée du comité d’enquête sur les juges militaires, retirer le nom d’un juge militaire de la force de réserve du tableau des juges militaires de la force de réserve.

165.221 (1) The Governor in Council may for cause remove the name of a reserve force military judge from the Reserve Force Military Judges Panel on the recommendation of the Military Judges Inquiry Committee.


165.221 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation motivée du comité d’enquête sur les juges militaires, retirer le nom d’un juge militaire de la force de réserve du tableau des juges militaires de la force de réserve.

165.221 (1) The Governor in Council may for cause remove the name of a reserve force military judge from the Reserve Force Military Judges Panel on the recommendation of the Military Judges Inquiry Committee.


La recommandation du comité d'audit devrait comporter au moins deux choix possibles pour la mission de contrôle légal des comptes et indiquer, parmi ces possibilités, la préférence dûment motivée du comité d'audit pour l’une d’entre elles, afin qu' un choix puisse réellement être opéré .

The recommendation of the audit committee should include at least two possible choices for the audit engagement and a duly justified preference for one of them, so that a real choice can be made .


L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 57 .

The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 57 .


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1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen d ...[+++]

1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58 , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European ...[+++]


1. Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une autorité de contrôle considère qu'il est urgent d'intervenir pour protéger les intérêts de personnes concernées, notamment lorsque le risque existe que l'exercice effectif du droit d'une personne concernée soit considérablement entravé par une modification de la situation existante, pour éviter des inconvénients majeurs ou pour d'autres raisons, elle peut, par dérogation à la procédure prévue à l'article 58 bis , adopter sans délai des mesures provisoires ayant une durée de validité déterminée. L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen ...[+++]

1. In exceptional circumstances, where a supervisory authority considers that there is an urgent need to act in order to protect the interests of data subjects, in particular when the danger exists that the enforcement of a right of a data subject could be considerably impeded by means of an alteration of the existing state or for averting major disadvantages or for other reasons, by way of derogation from the procedure referred to in Article 58a , it may immediately adopt provisional measures with a specified period of validity. The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the Europea ...[+++]


L'autorité de contrôle communique sans délai ces mesures, dûment motivées, au comité européen de la protection des données et à la Commission.

The supervisory authority shall, without delay, communicate those measures, with full reasons, to the European Data Protection Board and to the Commission.


lorsque le comité des griefs est saisi d'une affaire et qu'un des membres participant à l'examen de celle-ci démissionne ou voit son mandat arriver à échéance avant la fin de l'examen ou le prononcé de la décision du comité, ce membre est, aux seules fins de la conclusion de l'affaire, considéré comme membre du comité jusqu'à la fin de l'examen ou jusqu'au prononcé de la décision, sauf s'il a fait l'objet d'une révocation motivée.

if a matter has been referred to the Grievances Committee and the term of appointment of a member who has been participating in the consideration of the matter expires, or the member resigns, before the Grievances Committee concludes its consideration of the matter or gives a decision, the member, solely for the purpose of the Grievances Committee's concluding its consideration of the matter.shall continue to be considered a member of the Grievances Committee, except if removed for cause.


Leur absence devrait être motivée par une raison sérieuse; par exemple, ils sont à un autre comité, ils procèdent à un examen article par article, ils voyagent avec un autre comité, ou encore ils accompagnent un ministre à l'étranger—il faut que ce soit ce genre de raisons, et que ce ne soit pas uniquement parce qu'ils font des appels téléphoniques à leur bureau et qu'ils dépêchent leurs employés aux comités permanents.

It would have to be that there is a serious reason why they're not here in the sense that they're at another committee, which is maybe doing clause-by-clause, or they're travelling with another committee, or they're travelling maybe with a minister, out of the country something like that, not just that they're sitting in their offices making phone calls and sending their staff to standing committees.


— J'avise les honorables sénateurs que cette requête est motivée par la comparution devant le comité du ministre Dhaliwal et de hauts fonctionnaires de son ministère, à propos d'une étude spéciale effectuée selon l'ordre de renvoi au comité par le Sénat.

He said: Honourable senators should know the reason for the motion is the appearance before the committee of Minister Dhaliwal and senior officials from his department on a special study being conducted according to the reference of the Senate by the committee.




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motivée du comité ->

Date index: 2024-02-08
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