Sur la base du même principe juridique, un avis motivé au titre de l'article 169 du traité sera notifié à la France en ce qui concerne l'application de la CGS, une cotisation de sécurité sociale payée par les travailleurs qui résident en France mais qui travaillent dans un autre État membre.
Based on the same legal principle, a reasoned opinion under Article 169 of the Treaty, will be notified to France concerning the application of the CSG, a social security contribution, paid by workers residing in France but working in another Member State.