Vertaling van "motivé envoyé aujourd " (Frans → Engels) :

Dans un Avis motivé envoyé aujourd'hui, la Commission Européenne invite l'Allemagne à mettre sa législation en conformité avec le droit européen dans les deux mois.
In its Reasoned Opinion of today, the European Commission calls on Germany to bring its legislation into line with EU law within two months.

La Commission a envoyé aujourd'hui un avis motivé complémentaire à la Hongrie en ce qui concerne la loi hongroise relative à l'enseignement supérieur. Cet avis fait suite à l'avis motivé du 14 juillet et à la lettre de mise en demeure du 26 avril.
Today, the Commission has sent a complementary reasoned opinion to Hungary on the Hungarian Higher Education Law.This follows the reasoned opinion of 14 July and the letter of formal notice sent on 26 April.

L'avis motivé complémentaire envoyé aujourd'hui apporte des éclaircissements supplémentaires au sujet des préoccupations de la Commission quant à l'incompatibilité de la loi sur l'enseignement supérieur avec les obligations de l'UE au titre de l'AGCS.
The complementary reasoned opinion sent today provides further clarifications on the Commission's concerns about the non-compatibility of the Higher Education Act with the EU's obligations under the GATS.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la République tchèque, à la Hongrie et à la Pologne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today sent reasoned opinions to the Czech Republic, Hungary and Poland for non-compliance with their legal obligations on relocation.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés à la Lettonie et à la Roumanie en vue de la transposition de la directive 2013/55/UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en droit national.
The European Commission sent reasoned opinions to Latvia and Romania today to transpose Directive 2013/55/EU on the recognition of professional qualifications into national law.

La Commission a envoyé aujourd’hui des avis motivés et des lettres de mise en demeure aux États membres n'ayant pas rempli leurs obligations en vertu dans la directive sur les biocarburants.
Today, the Commission sent Reasoned Opinions and letters of formal notice to Member States that have not fulfilled their responsibilities under the biofuels Directive.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui un avis motivé – dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice – à la Grèce, pour non-respect de la législation européenne relative à la sûreté de l'aviation civile .
The European Commission sent today a reasoned opinion – the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged – to Greece for failure to respect European legislation on aviation security .

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés la dernière étape avant le dépôt d'une plainte officielle devant la Cour de justice à l'Italie, au Portugal et à la Belgique pour manquement à la législation communautaire relative aux formalités imposées aux navires qui entrent dans ou quittent un port de l'UE".
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal and Belgium for failure to respect EU legislation on formalities for ships arriving in and/or departing from EU ports".

La Commission a envoyé aujourd'hui des avis motivés dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à la Belgique, à la France, à l'Italie, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Finlande, pour non-respect de la législation de l'UE sur le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers.
The Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice is lodged to Belgium, France, Italy, the Netherlands, Austria and Finland for failure to respect EU legislation on safe loading and unloading of bulk carriers.

La Commission européenne a envoyé aujourd'hui des avis motivés - dernier stade de la procédure avant la saisine de la Cour de justice - à l'Italie, au Portugal, à l'Autriche, au Luxembourg, à la Grèce, à la Finlande, à la Belgique et aux Pays-Bas pour non-respect de la législation de l'UE sur les sociétés de classification et/ou sur le contrôle par l'État du port.
The European Commission sent today reasoned opinions the last step before a formal complaint to the Court of Justice - to Italy, Portugal, Austria, Luxembourg, Greece, Finland, Belgium and the Netherlands for failure to respect EU legislation on classification societies and/or on Port State control.