Vertaling van "motiver un projet de loi privé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motiver un projet de loi privé
prove the preamble of a private bill

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.
This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

En mars 1927, un certain nombre de modifications étaient apportées aux dispositions du Règlement concernant les projets de loi privés dont l’une qui précisait que le greffier en chef des projets de loi privés serait l’examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés (Journaux, 22 mars 1927, p. 354-355).
In March 1927, a number of amendments were made to the Standing Orders concerning private bills, one of which declared that the Chief Clerk of Private Bills would be the Examiner of Petitions for Private Bills (Journals, March 22, 1927, pp. 352-3).

Je demanderais à mes collègues et confrères de se questionner sur les réelles motivations derrière la mise en avant par un député, de façon individuelle, d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur les Indiens, et surtout de cette nécessité, de cette volonté du gouvernement d'étudier ce projet de loi privé pendant plusieurs heures et avec des frais substantiels associés à cette étude en comité.
I would ask my colleagues to question the motives an individual MP would have for introducing a bill that amends the Indian Act and, in particular, the government's need and willingness to spend hours looking at a private member's bill, given the significant cost to do so in committee.

Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.
After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.

En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31).
In fact, the desire to promote the expansion of France Télécom on the European markets outside France is the a backdrop to the 1996 Law and the opening of the undertaking to private capital, as shown in declarations during the discussion of the draft, which report ‘the ambitions nurtured by the French Government for its national champion, France Télécom’ (31).

estime que la question de la participation de l'UE à des entités de droit privé ou d'investissements directs dans des projets spécifiques doit faire l'objet d'indications et d'éclaircissements supplémentaires et qu'un test de subsidiarité doit être effectué avant qu'il ne puisse émettre un avis motivé à ce sujet;
The question of EU involvement in bodies governed by private law or direct investment in specific projects must be discussed and clarified before the Committee can take a well-reasoned position, and an assessment must also be carried out to establish compliance with the subsidiarity principle.

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

Si nous retournons au débat sur le projet de loi C-42, la modification du juge Arbour, j'ai invoqué le Règlement pour dire qu'il s'agissait là d'un projet de loi privé, non pas d'un projet de loi public, et qu'il aurait dû être présenté comme un projet de loi privé.
If we would go back to the record on Bill C-42 in the instance of the Justice Arbour amendment, I rose on a point of order that it was a private bill, not a public bill, and that it should have come forward as a private bill issue.