(b) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, ou le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peuvent s’opposer à l'adoption dudit projet par la Commission, tout en motivant leur opposition par l’indication que le projet de mesures proposé par la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ce projet n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité.
(b) The European Parliament, acting by a majority of its component members, or the Council, acting by a qualified majority, may oppose the adoption of the draft by the Commission, on the grounds that the draft measures proposed by the Commission exceed the implementing powers provided for in the basic instrument or that the draft is not compatible with the aim or the content of the basic instrument or does not respect the principles of subsidiarity or proportionality.