Traduction de «motivation selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a rendu un avis motivé selon lequel une violation au titre de l'article 258 du TFUE pour non-respect de la condition ex ante énoncée au paragraphe 1, point a), a eu lieu ou si les conditions ex ante énoncées au paragraphe 1, point b) ou c) ne sont pas remplies de manière satisfaisante, la décision relative à la suspension de la totalité ou d'une partie du soutien financier de l'Union est prise conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2.
If the Commission is of reasoned opinion that an infringement under Article 258 TFEU for non-compliance with the ex ante conditionality set out in paragraph 1(a) has occured or that the ex ante conditionalities set out in paragraph 1(b) or 1(c) are not fulfilled satisfactorily, a decision on suspension of all or part of the Union financial assistance shall be taken in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(2).

Si la Commission émet l'avis motivé selon lequel une violation au titre de l'article 258 du TFUE pour non-respect de la condition ex ante énoncée au paragraphe 1, point a), a eu lieu ou si les conditions ex ante énoncées au paragraphe 1, point b) ou c) ne sont pas remplies de manière satisfaisante, une décision relative à la suspension de la totalité ou d'une partie du soutien financier de l'Union est prise conformément à la procédure d'examen prévue à l'article 11, paragraphe 2.
If the Commission is of reasoned opinion that an infringement under Article 258 TFEU for non-compliance with the ex ante conditionality set out in paragraph 1(a) has occured or that the ex ante conditionalities set out in paragraph 1(b) or 1(c) are not fulfilled satisfactorily, a decision on suspension of all or part of the Union financial assistance shall be taken in accordance with the examination procedure referred to in Article 11(2).

Le Conseil soutient également que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'élément de la motivation selon lequel la société Kala Naft commercialise des équipements pour les secteurs pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien ne saurait être considéré comme «apportant un appui» à la prolifération nucléaire, sans mettre cet élément en relation avec les autres éléments de la motivation.
The Council also submits that the General Court erred in law by holding that the fact that Kala Naft markets equipment for the oil and gas sectors which is liable to be used in the Iranian nuclear programme cannot be regarded as ‘supporting’ nuclear proliferation, without placing that fact in context with the other justifying grounds.

La Cour rejette l’argument soulevé par AOI selon lequel le Tribunal aurait commis une erreur de droit en réinterprétant la décision de la Commission, à la suite des explications fournies par la Commission postérieurement à l’adoption de celle-ci et, ce, afin de pallier les violations de l’obligation de motivation ainsi que du principe d’égalité de traitement prétendument commises par la Commission dans sa décision.
The Court rejects the argument raised by AOI that the General Court erred in law by re‑interpreting the Commission’s decision, following explanations which were produced by the Commission subsequent to that decision, in order to mitigate the infringements of the obligation to state reasons and the principle of equal treatment allegedly committed by the Commission in its decision.

Enfin, la Cour rejette l'argument d'Al-Aqsa selon lequel la décision du Conseil ne satisfait pas à l’exigence de motivation prévue par le droit de l'UE.
Finally, the Court of Justice rejects Al‑Aqsa’s argument that the Council’s decision does not satisfy the duty to state reasons laid down in EU law.

Monsieur le Président, Statistique Canada a publié un rapport selon lequel les crimes haineux ont continué d'augmenter au Canada, de 15 p. 100 en ce qui concerne les crimes motivés par la race ou l'origine ethnique, et de 53 p. 100 en ce qui concerne les crimes motivés par la religion.
Mr. Speaker, Statistics Canada has released a report showing that hate crimes are on the rise in Canada. Hate crimes related to race or ethnicity increased by 15%.

NL renvoie à un document d’orientation officiel selon lequel la motivation raciste ou xénophobe doit être prise en considération, tandis que IE et LU indiquent simplement que la motivation peut toujours faire l'objet d'une appréciation par les juridictions.
NL refers to an official guidance document which states that racist or xenophobic motivation should be taken into account, while IE and LU simply state that motivation can always be considered by the courts.

4. Lors de cette consultation, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut présenter un avis motivé à l’autorité compétente de l’État d’émission selon lequel l’exécution de la condamnation dans l’État d’exécution ne contribuerait pas à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale et la réintégration de la personne condamnée dans la société.
4. During such consultation, the competent authority of the executing State may present the competent authority of the issuing State with a reasoned opinion, that enforcement of the sentence in the executing State would not serve the purpose of facilitating the social rehabilitation and successful reintegration of the sentenced person into society.

La Commission réfute l’argument des autorités grecques selon lequel elles se sont conformées dans la pratique, malgré leur désaccord avec la Commission, à l'avis motivé envoyé en décembre 2003 (voir IP/03/1763) par une mise en concurrence conformément à la directive et par la publication d'une circulaire du secrétaire général du ministère de l'agriculture.
The Commission does not accept the Greek authorities’ argument that despite their disagreement with the Commission, they have in practice complied with the reasoned opinion sent in December 2003 (see IP/03/1763) by having subjected the contracts to competition in line with the Directive and through the Secretary-General of the Agriculture Ministry issuing a circular.

KLE soutient, en premier lieu, que le Tribunal n'a pas respecté l'obligation de motivation à laquelle il est tenu en ne se prononçant pas sur le grief selon lequel la Commission n'a pas établi de relation systématique entre les compétences de l'Agence et le traité et en n'énonçant pas les raisons pour lesquelles la requérante serait devenue dépendante de livraisons en provenance de la CEI et le prix d'achat convenu au contrat ne correspondait pas aux conditions du marché.
KLE submits, first, that the Court of First Instance failed to comply with its obligation to state reasons, by not ruling on the complaint that the Commission had not established a structural relationship between the powers of the Agency and the Treaty and by not setting out the reasons why KLE would become dependent on supplies from the CIS and why the purchase price agreed in the contract did not correspond to market conditions.