Vertaling van "motivation points " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

congédiement motivé | renvoi motivé
dismissal for cause

théories de la motivation en tant que processus [ théories du mécanisme de la motivation | théories du processus de motivation ]
motivation process theories [ process theories ]

besoin de motivation [ besoin supérieur | besoin de réalisation de soi ]
motivation need [ Maslow's higher-order self actualization need ]

congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]
dismissal without cause

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

configuration point à point | réseau de téléconduite point à point | réseau point à point
point-to-point configuration

conférencier spécialiste de la motivation | conférencière spécialiste de la motivation | conférencier motivateur | conférencière motivatrice
motivational speaker

voyage de stimulation | voyage-prime | voyage de motivation | voyage d'incitation | voyage-motivation | voyage d'encouragement | voyage récompense | voyage promotionnel | voyage incentive | voyage incentif
incentive trip | incentive travel | incentive tour

point inguinal | point sus-intra-épineux | point urétéral inférieur | point urétéral moyen | point urétéral supérieur
Pasteau point

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

Par son deuxième moyen, Italmobiliare invoque le caractère contradictoire et illogique de la motivation du Tribunal en ce que ce dernier, tout en reconnaissant que la motivation de la Commission est insuffisante du point de vue de l’objet et du but de la demande, la considère exhaustive lorsque lue en combinaison avec la décision d’ouverture de la procédure, alors que cette dernière n’ajoute rien sur le fond au contenu de la décision attaquée.
By its second ground, Italmobiliare argues that the reasoning used by the General Court is contradictory and illogical inasmuch as, while recognising that the Commission’s statement of reasons is inadequate as regards the object and purpose of the request, that Court considers it to be comprehensive if read in the context of the reasoning set out in the opening decision, even though that decision does not add anything in terms of substance to the content of the contested decision.

Ensuite, après avoir examiné et fait droit au premier moyen invoqué par M. Meierhofer, tiré de la violation de l’obligation de motivation (points 30 à 55 de l’arrêt attaqué), le Tribunal de la fonction publique a annulé la décision du 19 juin 2007 et condamné la Commission aux dépens tout en rejetant les autres chefs de conclusions de M. Meierhofer au motif que le juge est manifestement incompétent pour adresser des injonctions aux institutions.
Subsequently, after considering and allowing the first plea put forward by Mr Meierhofer, alleging breach of the obligation to state reasons (paragraphs 30 to 55 of the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal annulled the decision of 19 June 2007 and ordered the Commission to pay the costs, while rejecting the other heads of claim on the ground that the Community judicature manifestly has no jurisdiction to issue directions to the Community institutions.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

Interprétation erronée et violation des principes de bonne administration et de sécurité juridique en raison d’une motivation insuffisante de l’arrêt attaqué sur le point concernant l’obligation de motivation des actes administratifs faisant grief qui sont adoptés par les institutions de l’Union européenne.
Erroneous interpretation and infringement of the principles of good administration and of legal certainty on account of deficient reasoning in the judgment under appeal in the section concerning the obligation to state reasons for unfavourable administrative acts adopted by institutions of the European Union.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Si les autorités compétentes des États membres concernés décident de ne pas suivre la demande visée à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 7, paragraphe 1, point a), ou de ne pas suivre un avis écrit visé à l’article 7, paragraphes 2 et 3, elles communiquent à Eurojust dans les meilleurs délais leur décision et les raisons qui la motivent.
If the competent authorities of the Member States concerned decide not to comply with a request referred to in Article 6(1)(a) or Article 7(1)(a) or decide not to follow a written opinion referred to in Article 7(2) and (3), they shall inform Eurojust without undue delay of their decision and of the reasons for it.

4.6. réitère le point de vue qu'il a exprimé lors de la conférence intergouvernementale de 2000, à savoir que si la Commission et le Conseil choisissent de ne pas donner suite aux recommandations du Comité dans le cadre d'une saisine obligatoire, ce choix doit être motivé; de même, le Parlement européen doit pouvoir fournir une telle motivation sur une base volontaire;
4.6. reiterates its view, expressed in the context of the 2000 intergovernmental conference, that, if the Commission and the Council choose not to act on the Committee's recommendations made in the context of a mandatory referral, they should state their reasons and that the Parliament should also be able to do this on a voluntary basis;

Si les autorités compétentes de l'État membre concerné décident de ne pas suivre la demande visée à l'article 7, point a), elles communiquent à Eurojust leur décision et les raisons qui la motivent, sauf si, dans les cas visés à l'article 7, point a) i), ii) et v), elles ne peuvent apporter une motivation dans la mesure où:
If the competent authorities of the Member State concerned decide not to comply with a request referred to in Article 7(a), they shall inform Eurojust of their decision and of the reasons for it unless, in the cases referred to in Article 7(a)(i), (ii) and (v), they are unable to give their reasons because: