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Conséquence de l'acte
Conséquence de l'infraction
D'après la formule de rémunération à l'acte
Fiduciaire désigné par l'acte constitutif
Fiduciaire désigné par l'acte de fiducie
Fiduciaire désignée par l'acte constitutif
Fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
Forme de l'acte
Forme de l'infraction
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieux de l'infraction
Paiement à l'acte
Passer à l'acte d'achat
Rémunération à l'acte
Selon la formule de rémunération à l'acte
Suivant la formule de rémunération à l'acte

Traduction de «motivation de l’acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie

indenture trustee


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal


Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai

An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ


d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]

fee-for-service basis


rémunération à l'acte | paiement à l'acte

fee-for service | fee-for-service | fee for service basis


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


forme de l'infraction | forme de l'acte

form of an offence


conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte

consequence of an offence




Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, étant donné que la rectification ou le retrait d'un acte administratif peuvent entrer en conflit avec la protection de la confiance légitime et le principe de sécurité juridique, l'administration de l'Union devrait évaluer avec soin et de manière impartiale les effets de la rectification ou du retrait sur d'autres parties et inclure les conclusions d'une telle évaluation dans la motivation de l'acte de rectification ou de retrait.

However, considering that any rectification or withdrawal of an administrative act may conflict with the protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty, the Union’s administration should carefully and impartially assess the effects of the rectification or withdrawal on other parties and include the conclusions of such an assessment in the reasons of the rectifying or withdrawing act.


(d) la motivation de l'acte, commençant par les mots "considérant que" ou "considérant ce qui suit";

(d) a statement of the reasons on which the act is based, introduced by the word "Whereas";


Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective, il importe néanmoins de préciser que, dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

In the context of respect for the right to effective judicial protection, it is none the less important to specify that, in a situation where the complainant becomes aware of the statement of reasons for the act adversely affecting him by way of the response to his complaint or in a situation where that statement of reasons modifies or supplements substantially the statement of reasons contained in that act, any plea put forward for the first time at the application stage which aims to dispute the merits of the reasons set out in the response to the complaint must be deemed to be admissible. In such situations, the person concerned has n ...[+++]


Dans le cadre du respect du droit à une protection juridictionnelle effective et dans l’hypothèse où le réclamant prend connaissance de la motivation de l’acte lui faisant grief par le biais de la réponse à sa réclamation ou dans l’hypothèse où ladite motivation modifie, ou complète, substantiellement, la motivation contenue dans ledit acte, tout moyen avancé pour la première fois au stade de la requête et visant à contester le bien-fondé des motifs exposés dans la réponse à la réclamation doit être considéré comme recevable.

In the context of observance of the right to effective judicial protection, and if the complainant is apprised of the reasoning for the act adversely affecting him through the response to his complaint, or if the reasoning for the response substantially alters or adds to the reasoning contained in that act, any plea in law put forward for the first time in the application and seeking to challenge the validity of the grounds set out in the response to the complaint must be deemed admissible.


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Lors de la phase administrative, il est admis que la motivation de l’acte puisse être complétée par le contexte connu du requérant, l’information orale et la réclamation.

During the administrative phase, it is accepted that the statement of reasons for the measure may be supplemented by the context in which the measure was adopted and which was known to the applicant, by oral information and by the complaint.


À titre exceptionnel, il est toutefois admis que, sous certaines conditions, la motivation d’un acte puisse être complétée, soit lors de la phase administrative, soit après l’introduction du recours.

As an exception, however, it is accepted that, in certain circumstances, the statement of reasons for a measure may be supplemented either during the administrative phase or after the application is brought.


(d) la motivation de l'acte, commençant par les mots "considérant que" ou "considérant ce qui suit";

(d) a statement of the reasons on which the act is based, introduced by the word "Whereas";


H. considérant que depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de plus de 30 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa de la province de Sichuan et dans d'autres parties du plateau tibétain en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï-Lama ainsi que la liberté de religion; considérant que le fait de s'immoler peut être considéré comme une forme de protestation et d'expression du désespoir de plus en plus grand des jeunes tibétains et que, quelle que soit leur motivation personnelle, ces actes doivent ...[+++]

H. whereas more than 30 Tibetans, mostly monks and nuns, have been reported to have set themselves on fire since 2009, protesting against restrictive Chinese policies in Tibet and calling for the return of the Dalai Lama and the right to religious freedom in the Aba/Ngaba county prefecture in Sichuan province and in other parts of the Tibetan plateau; whereas self-immolation can be seen as a form of protest and expression of increasing desperation of young Tibetan people and, whatever their personal motivation is, these acts must be considered in the larger context of religious and political repression in Ngaba coun ...[+++]


L. considérant que, quelles qu'en soient les motivations personnelles, ces actes doivent être replacés dans le contexte plus large de la répression religieuse et politique menée depuis de nombreuses années dans le comté d'Aba/Ngawa;

L. whereas, whatever personal motivations may underlie these acts, they must be considered in the wider context of religious and political repression in Aba/Ngaba county, which can be traced back many years;


L. considérant que, quelles qu'en soient les motivations personnelles, ces actes doivent être replacés dans le contexte plus large de la répression religieuse et politique menée depuis de nombreuses années dans le comté d'Aba/Ngawa;

L. whereas, whatever personal motivations may underlie these acts, they must be considered in the wider context of religious and political repression in Aba/Ngaba county, which can be traced back many years;


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