Traduction de «motivant les refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motiver son refus en détail
to state the detailed grounds for refusal

motivation du refus du permis de lotir
reasons for the refusal of a plotting authorization

avis motivé du refus
statement of the reasons for the refusal

refus motivé de l'agrément
reasons given whenever the authorization is refused

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]
dismissal without cause

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

conférencier spécialiste de la motivation | conférencière spécialiste de la motivation | conférencier motivateur | conférencière motivatrice
motivational speaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où il refuse de transmettre des informations originaires d'un État tiers, d'une organisation internationale ou d'un État membre, le Conseil motive son refus.
In the case of a refusal of the transmission of information originating from a third State, an international organisation or a Member State, the Council shall give the reasons.

16. accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
16. Welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; requests that individual licence refusals be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

13. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles, qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; salue les initiatives des États membres pour améliorer la situation de sorte que des informations complètes soient transmises et publiées en temps voulu; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
13. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on export licences issued but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States, welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

11. constate que les méthodes de collecte et de publication de données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel du groupe COARM, s'il contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, ne donne pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure normalisée de rapport et de transfert des données sur les exportations réelles qui soit appliquée uniformément dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir fournir des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation soit consigné dans le rapport annuel du groupe COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
11. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on actual exports of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives of the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; asks for individual licence refusals to be reported in the COARM Annual Report with reference to the criteria numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

12. constate que les méthodes de collecte et de publication des données relatives aux exportations d'armements diffèrent selon les États membres, et qu'en conséquence, le rapport annuel COARM contient des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, mais ne contient pas certaines informations importantes relatives aux exportations réelles d'armements; réclame par conséquent l'adoption d'une procédure d'information normalisée sur les exportations réelles qui soit appliquée de la même manière dans tous les États membres; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres pour améliorer la situation, à savoir présenter et publier des informations exactes, actualisées et complètes; demande que chaque refus d'autorisation figure dans le rapport annuel COARM, accompagné des numéros des critères ayant motivé le refus ainsi que du nom de l'État membre concerné;
12. Notes that methods for collecting data on arms exports, as well as practices for publishing data sets recorded, vary across the Member States, as a result of which the COARM annual report includes standardised information on issued export licences but does not include some important information on real export of arms; calls accordingly for the introduction of a standardised reporting submission procedure for information on actual exports to be applied uniformly in all Member States; welcomes initiatives by the Member States to improve the situation so as to submit and publish accurate, up-to-date and exhaustive information; requests that individual licence refusals be reported in the COARM Annual Report with reference to the criterion numbers on which refusals are based and the Member State concerned;

En octobre 2010 – donc plus de sept mois après sa rédaction – la BCE a motivé son refus d'accès à ce document au motif que les informations contenues étaient dépassées.
In October 2010 – and therefore more than seven months after the document was drafted – the ECB justified its refusal to grant access to that document on the ground that the information contained therein was outdated.

En tout état de cause le fait que les parents de M. Ioannidis ne sont pas des travailleurs migrants résidant en Belgique ne saurait motiver le refus de l’allocation.
In any event the fact that Mr Ioannidis’ parents are not migrant workers residing in Belgium cannot provide a reason for refusing to grant the allowance.

La Cour a en effet estimé estimant que le cadre luxembourgeois était incertain et n’offrait pas les garanties suffisantes pour s’assurer de l’absence de discriminations. En outre, certains opérateurs se sont vus refuser des demandes sans invocation d’exigences essentielles applicables pour motiver ce refus.
In addition, some operators’ applications had been refused without the “applicable essential requirements” being invoked in support of the refusal.

1) Un ministre peut refuser de répondre à une question sans avoir à motiver son refus.
(1) A Minister may decline to answer a question without stating the reason.

Enfin, le Président Lamoureux a cité le Parliamentary Dictionary d'Abraham et Hawtrey, qui définit très clairement, à la page 162, ce en quoi consiste un amendement motivé: Ce genre d'amendement vise . soit à motiver le refus de la Chambre de faire subir la deuxième ou la troisième lecture au projet de loi, soit à exprimer une opinion quant à la substance du projet de loi ou à la politique qu'il tend à mettre en oeuvre.
Finally, Speaker Lamoureux cited Abraham and Hawtrey's Parliamentary Dictionary, which states in very clear terms what a reasoned amendment is. It reads at page 162 as follows: This form of amendment seeks-either to give reasons why the house declines to give a second or third reading to the bill, or to express an opinion with regard to its subject matter or to the policy which the bill is intended to fulfil.