Traduction de «motivant cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement motivé
reasoned amendment

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

besoin de motivation [ besoin supérieur | besoin de réalisation de soi ]
motivation need [ Maslow's higher-order self actualization need ]

congédiement motivé | renvoi motivé
dismissal for cause

congédiement non motivé [ renvoi non motivé | congédiement abusif | renvoi sans motif | licenciement non motivé | licenciement sans motif valable ]
dismissal without cause

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

conférencier spécialiste de la motivation | conférencière spécialiste de la motivation | conférencier motivateur | conférencière motivatrice
motivational speaker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Ils ne doivent pas oublier que nos propositions concernent un cas particulier, un cas où l’État membre lui-même a fait savoir que cette section des réseaux transeuropéens n’était en fait qu’une voie d’accès et qu’elle n’aura donc plus la moindre pertinence en ce qui nous concerne. Nous ne voulons plus construire cette fameuse voie aérienne – voilà que je parle comme M. Stoiber; c’est contagieux, et dangereux. Nous aurions pour ainsi dire construit une voie d’accès vers l’aéroport de Munich. C’est ce qui a motivé notre amendement.
They must not forget that what we have suggested involves a special case: namely where the Member State itself has said that this part of the trans-European networks is only a feeder and will therefore no longer be relevant for us; this famous flight path – now I am talking like Mr Stoiber; I think this is contagious, and quite dangerous – is something we do not want to build any more; one would, so to speak, have built a feeder to Munich Airport. This is the reason for our amendment, therefore.

Les points soulevés par la Cour motivent l’amendement des procédures d’inscription sur les listes du règlement.
The points made by the Court are the motivation to amend the listing procedures of the regulation.

Permettez-moi de vous dire qu’elle partage ce point de vue et je comprends la logique qui motive les amendements «à astérisque» du Parlement relatifs au plan de relance, dont le but est de relever l’actuel plafond des dépenses.
Let me tell you that this is a priority for the Commission too. From that point of view, I understand the logic behind the European Parliament’s so-called ‘asterisk amendment’ on the Recovery Plan going beyond the current expenditure ceiling.

les incohérences et l’absence de clarté de la motivation s’agissant de l’application des lignes directrices de 2006 sur les amendes et de l’imposition d’amendes empêchent le contrôle effectif de la décision par le Tribunal.
inconsistencies and lack of clarity in the statement of reasons in relation to the application of the 2006 Fining Guidelines and the imposition of fines preclude an effective review of the decision by the Court.

Par le troisième moyen, les requérants reprochent au Tribunal d’avoir rejeté le quatrième moyen au recours selon lequel, en augmentant le montant de départ de l’amende infligée à KME du pourcentage maximal par année de participation au cartel, la Commission a violé les lignes directrices de 1998 pour le calcul du montant des amendes ainsi que les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité, dès lors qu’elle n’a pas tenu compte de l’intensité variable de l’infraction en cause au cours de sa durée, alors même qu’elle avait conclu que, pendant trois ans, le cartel était dormant et ne produisait pas d’effets néfastes. DE l’avis des requérants, le Tribunal a violé le droit de l’Union européenne et a motivé de façon obscure, illogique et inadéquate sa décision de ne pas annuler la partie y relative de la décision.
By the third plea, the Appellants criticize the GC for rejecting the fourth plea of the Application, according to which the Commission misapplied the 1998 Fining Guidelines and infringed the principles of proportionality and equal treatment by imposing the maximum percentage increase in the starting amount of KME's Fine on account of duration, despite its finding that for three years the cartel was dormant and did not have any harmful effect. In the Appellants' view, the GC infringed EU law and provided an obscure, illogical and inadequate statement of reasons for its upholding of the relevant part of the Decision.

Selon la motivation, l'amendement viserait surtout le secteur ferroviaire (proposition de règlement relatif au transport de voyageurs par chemins de fer, par route et par voie navigable [21]).
According to its justification, the amendment is aimed particularly at the rail sector (Proposal for a Regulation concerning passenger transport by rail, road and inland waterway [21]).

Je souhaiterais que les Verts motivent l'amendement 15 encore plus clairement que ce n'est le cas jusqu'à présent.
I would like the Greens to come up with a substantially clearer explanation of Amendment No 15 than has been produced to date.

Il reste néanmoins exact, que le non-respect du droit du travail peut motiver des jugements permettant l'exclusion de soumissionnaires dans le cadre des dispositions proposées par la Commission sans qu'il soit nécessaire de viser explicitement cette hypothèse dans le dispositif ; il peut aussi motiver des exclusions pour « faute professionnelle grave » au sens de l'article 46, paragraphe 2, de la directive classique auquel les entités adjudicatrices peuvent explicitement se référer (voir les commentaires aux amendements 57, 109 et 60 ci-dessus).
It is nevertheless true that non-compliance with labour law may constitute grounds for exclusion of a tenderer under the provisions proposed by the Commission, without it being necessary to refer explicitly to this case in the substantive provisions; it may also constitute grounds for exclusion on account of "grave professional misconduct" within the meaning of Article 46(2) of the classic Directive, to which contracting entities may explicitly refer (see comments on Amendments 57, 109 and 60 above).

Voir les motivations du rejet de l'amendement 50 et le texte de l'article 62 amendé (amendement 75).
See the reasons given for rejecting Amendment 50 and the text of Article 62 as amended (Amendment 75).