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Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat

Traduction de «motions étaient débattues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les propositions budgétaires étaient d’abord débattues sur la motion portant formation de la Chambre en comité des voies et moyens, débattues sous forme de résolutions au sein du Comité, débattues lorsque celles-ci étaient rapportées et lues à la Chambre, puis débattues de nouveau lorsque les projets de loi passaient par les étapes normales du processus législatif.

This meant that Budget proposals were debated initially on the motion to resolve into the Committee of Ways and Means, debated in the form of resolutions in the Committee, debated when the resolutions were reported to and read in the House, and debated again as bills passed through the normal legislative process.


En mai 1985, il s’est établi une nouvelle pratique selon laquelle les motions d’attribution de temps étaient proposées et débattues à la suite d’un avis de motion écrit, sous les ordres émanant du gouvernement.

In May 1985, a new practice developed whereby time allocation motions were moved and debated following written government notices of motions under Government Orders.


À compter de mai 1985, un nouvel usage s’est implanté : les motions d’attribution de temps étaient présentées et débattues à la suite de l’inscription, par le gouvernement, d’avis de motions sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement.

From May 1985, a new practice developed whereby time allocation motions were moved and debated following written government notices of motions under Government Orders.


À mes yeux, tant les tribunaux inférieurs du pays que l'actuel gouvernement libéral étaient en situation d'outrage au Parlement lorsqu'ils ont agi précisément dans le sens contraire à la motion qui a été débattue, mise aux voix et adoptée au Parlement le 8 juin 1999 (1345) Lorsque les tribunaux ont statué que les homosexuels avaient le droit de se marier, ce mollasson de gouvernement ne s'est même pas donné la peine d'en appeler de la décision, en dépit de la motion qui avait été adoptée: que le Parlement prendrai ...[+++]

In my view, both the lower courts of this country and this Liberal government were in contempt of Parliament when they acted precisely opposite to the motion that was debated, voted on and passed in Parliament on June 8, 1999 (1345) When the courts ruled that homosexuals had the right to marry, this spineless government did not even take the trouble to appeal the decision, notwithstanding the motion that had been passed: that Parliament would do everything necessary to preserve that definition.


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Pourquoi s'amènent-ils maintenant avec ces motions qui font perdre son temps à la Chambre? Comme je l'ai dit, si ces 267 motions étaient débattues à la Chambre aussi longtemps que le souhaitent les députés, nous serions ici jusqu'à Noël.

As I stated earlier, if all 267 motions were to be debated in the House with all the time members would want, we would be here until next Christmas.




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motions étaient débattues ->

Date index: 2021-04-29
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