Traduction de «motions sous prétexte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

loi destinée à avantager une région particulière sous prétexte de législation générale
porkbarrel law

parce que [ sous prétexte que | au motif que | du fait de | en raison de | en invoquant les moyens ]
on the grounds that

sous prétexte que
by saying that

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pense aussi qu'il serait sage d'adopter ou de recommander des lignes directrices à l'intention du sous-comité stipulant que si la Chambre a déjà décidé qu'un projet de loi—ou une motion—ne devait pas faire l'objet d'un vote, il ne devrait pas être mis aux voix sous prétexte qu'il proviendrait ensuite du Sénat.
I also think it would be wise to adopt a guideline or recommend to the subcommittee a guideline that says if a bill or motion has previously been ruled non-votable in the House, it should not be considered votable just because it subsequently comes from the Senate.

Il présente à la Chambre l'importance de réintroduire ces motions sous prétexte de causes extraordinaires que nous ne voyons pas du tout.
Then he tells the House, through the Chair, that it is important to reintroduce these motions for extraordinary reasons, not apparent to us at all.

.et le bill qu'après la mise en garde suivante de la présidence: sous aucun prétexte l'étude de cette motion ou le vote pris sur cette motion [.] ne pourra en aucun cas entraver la marche du bill C-73.
and the bill require a caveat from the Chair that under no circumstances could the consideration of this motion or the vote upon this motion.be taken in any way to prejudice the progress of Bill C-73.

Lorsque la motion a été contestée par le député de Windsor—Tecumseh le 23 février 2007 sous prétexte que « le gouvernement essaie de procéder à toutes les étapes, de la première lecture à l'impression du projet de loi, en une seule séance et éventuellement, à moins qu'un ministre le demande, sans ajournement », le Président a rendu une décision complète renforçant d'autres exemples et a déclaré la motion recevable.
When the motion was challenged by the member for Windsor—Tecumseh on February 23, 2007 on the grounds that the motion was attempting “to do all stages from first reading and printing of the bill to be considered in the same sitting and possibly, unless a minister rises to ask for it, without adjournment”, the Speaker gave a comprehensive ruling reinforcing other examples and allowed the motion to stand.

Il y a un argument qui m'a beaucoup intéressé dans les observations qui ont été faites juste avant la lecture de la motion actuellement à l'étude et qui portaient sur les amendements déjà débattus. Les porte-parole du Parti réformiste et du gouvernement ont déclaré qu'ils ne pouvaient appuyer une motion visant à protéger les intérêts des producteurs canadiens, sous prétexte que l'accord était maintenant signé et qu'on ne pouvait revenir en arrière pour renégocier.
I found it very interesting in the remarks just preceding the reading of the motion that we are debating now concerning the previous amendments that have been dealt with by the House that both speakers from the Reform Party and from the government indicated the inability to support a motion protecting the interests of Canadian producers by saying that the agreement has been signed and we cannot go back and renegotiate.