Traduction de «motions soient faites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Leon Benoit: Cette pratique de ne pas permettre que des motions soient faites, débattues et votées lors des séances du comité est, je crois, antidémocratique.
Mr. Leon Benoit: This practice of not allowing motions to be made, debated, and voted on at the time right in the committee hearing is, I think, anti-democratic.

Alors pourquoi, tout d'un coup, le gouvernement semble-t-il proposer que ces mêmes motions soient, en fait, des motions gouvernementales qui sont sujettes à une motion d'attribution de temps?
Why then, all of a sudden, does the government seem to be proposing that these same motions should become government motions that are subject to a time allocation motion?

Par conséquent, je recommande que la plupart des motions ayant fait l'objet d'un avis ne soient pas sélectionnées et que celles qui resteront soient regroupées de la manière que j'ai proposée.
Therefore, I recommend that most of the report stage motions on notice should not be selected and that the balance should be grouped in the manner I have proposed.

En fait, lorsque des motions sont présentées au comité, comme l'ont été les motions n 1, 2 et 3, qui ont fait l'objet d'un vote au comité, une demande peut être présentée au greffier, ce qu'a fait le gouvernement en l'occurence, pour que ces motions soient rétablies en raison de circonstances exceptionnelles.
The fact is that in circumstances where motions could have been moved in committee, as in the case of Motions Nos. 1, 2 and 3 which were voted on in committee, there was a submission received from the government by the clerk, as is often the case in these things, asking for a reinstatement of those motions under exceptional circumstances and the request was granted.

9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années précédentes n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;
9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse the politicisation process and thereby maintain the credibility of this important forum;

9. réaffirme sa préoccupation quant au fait que la CDHNU risque de perdre une grande partie de sa valeur, en raison de sa tendance regrettable à devenir très politisée; déplore que les débats et les résolutions des années antérieures n'aient pas reflété la situation en matière de droits de l'homme, mais aient plutôt mis en évidence la mobilisation de soutien en faveur de pays accusés de violations des droits de l'homme; note que les motions de non-action contre des résolutions ont souvent abouti, à la suite de campagnes intenses de la part des pays concernés; demande instamment que toutes les réformes nécessaires soient engagées pour inverser le processus de politisation et préserver ainsi la crédibilité de cet important forum;
9. Reaffirms its concern at the fact that the value of the UN Commission on Human Rights risks being substantially diminished by its regrettable tendency to become highly politicised; regrets that debates and resolutions in previous years did not reflect the human rights situation but rather the mobilisation of support for countries that were accused of human rights violations, and that no-action motions against resolutions often succeeded, following high-profile campaigns by the countries concerned; urges that all the necessary reform measures be taken to reverse this politicisation and thereby maintain the credibility of this important forum;

- (DE) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure : il est habituel dans ce Parlement que lorsque les questions n'ont pas fait l'objet d'une réponse orale satisfaisante, elles soient traitées ensuite par écrit.
– (DE) Mr President, a point of order: it is standard practice in the House for questions which cannot be adequately answered orally to be submitted in writing.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.