Vertaling van "motions pour constater " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

comptabilisation à l'achèvement de la production [ constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production ]
completion of production basis [ market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production | production basis of revenue recognition ]

constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]
audit finding [ auditor's finding | finding ]

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le souligne la motion, on constate la présence perturbante d'une aliénation régionale persistante.
As the motion points out, there is disturbing evidence of continued regional alienation.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour la motion suivante: Constatant l'adoption par l'Assemblée nationale du Québec de la loi concernant les soins en fin de vie, la loi 52, que cette Chambre réaffirme le droit exclusif du Québec de légiférer en matière de santé et notamment sur la question concernant les soins en fin de vie.
Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House to move the following motion: Given the National Assembly of Quebec's passage of Bill 52, the end-of-life care act, that this House reaffirm Quebec's exclusive right to legislate on health matters, including end-of-life care.

Le député s'exprime très éloquemment, mais si on jette un coup d'oeil à la motion, on constate qu'elle demande au gouvernement de permettre à toute personne qui a présenté une demande, d’obtenir un permis de travail temporaire et un sursis de renvoi automatique.
The member waxes eloquently, but when we look at the motion, it asks the government to allow any applicant, on filing an application to automatically be entitled to a temporary work permit and a stay of removal.

Lorsqu'on s'intéresse de plus près à la motion, on constate que notre nouveau gouvernement conservateur a déjà pris en main les questions soulevées par le député.
A closer look at the motion before us reveals that the very issues the member raises are already being addressed by our new Conservative government.

Personnellement, je considère vraiment malheureux de devoir assister à tant de réunions, de discuter et de débattre de motions pour constater ensuite qu'elles ne sont pas acceptables ou qu'elles ne peuvent être adoptées, ou encore, qu'elles doivent être remaniées après avoir été déposées, et que nous représentions à nouveau ces motions à la réunion suivante et que nous en discutions encore.
For myself personally, it's just really unfortunate to come meeting after meeting after meeting and discuss and debate the motions, and then the motions are not acceptable and they don't get passed or they get tabled, and then we revamp the motions, and then we come back the next committee and discuss them again.

Je suis également frappé de constater que la motion de résolution ne permette pas beaucoup le débat démocratique, qualifiant dès lors d’anti-Européens les personnes nourrissant des réserves au sujet du Traité.
I am also struck by the fact that the motion for a resolution does not allow for much democratic discussion, thus branding those who have their reservations about the Treaty as anti-European.

En tout cas, le soutien dont bénéficie le Premier ministre Ianoukovitch s’amenuise, nous avons pu le constater au sein du parlement ukrainien ce matin, lorsque les députés ont adopté une motion de défiance envers son gouvernement, par une majorité écrasante de 228 votes favorables, un vote défavorable et trois absentions.
Support for Mr Yanukovych, the Prime Minister, is in any case declining, as became evident in the Ukrainian parliament this morning, where members adopted a motion of no confidence in his government, which they did by an overwhelming majority of 228 votes in favour, one against and three abstentions.

- Madame la Présidente, j'ai constaté tout à l'heure que cette question, qui avait été écartée par le vote de l'Assemblée hier, aux termes de l'article 143, écartée de l'ordre du jour par une motion d'irrecevabilité, avait été réintroduite en fonction de l'article 111, paragraphe 2.
– (FR) Madam President, I realised just now that this question, which was set aside by the vote in this House yesterday, pursuant to Rule 143, and removed from the agenda by a motion of inadmissibility, had been reintroduced pursuant to Rule 111(2).

- (EN) Madame la Présidente, sur la même motion de procédure que celle que M. Duff vient de présenter. Le vote par appel nominal vient de montrer que nous n’atteignons pas le quorum. Je demande donc, au titre du même article, que l’on constate le quorum et j’invite les députés à apporter leur soutien à ma demande en se levant.
– Madam President, on the same point of order that Mr Duff raised earlier, the roll-call vote has just shown that we are not quorate, so therefore, under the same rules, I would like to ask for the quorum to be established and I call on Members to support me by standing.

Vu les conclusions du rapport de la Commission d'Enquête, ainsi que les éléments complémentaires qui précèdent, Edouard des Places déposera une motion de censure immédiate de la Commission sachant que les dysfonctionnements constatés couvrent la période 1988-1997 inclus si l'on y ajoute la décision du Collège des Commissaires du 18 décembre 1996 concernant l'autorisation de mise en marché des organismes génétiquement modifiés. Cette décision ayant utilisée les mêmes bases juridiques et procédures administratives que la levée de l'embargo sur les gélatines.
In view of the conclusions of the report of the Committee of Inquiry, as well as the complementary material reproduced above, Mr Édouard des Places will act immediately to table a motion of censure against the Commission, on the basis that the dysfunctions referred to cover the period from 1988 to 1997 inclusive, if one adds to them the Commission's decision of 18 December 1996 authorizing the marketing of genetically modified organisms, which utilized the same legal bases and administrative procedures as the lifting of the gelatin embargo.