Vertaling van "motions du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La greffière m'a dit que le comité n'a pas à adopter une motion pour prendre acte de la motion du Sénat.
I understand from the clerk that it does not require a motion in committee to recognize the Senate motion.

Question n 112 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les motions du Sénat no 2, 3 et 4 demandant la suspension sans solde des sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin: a) le Cabinet du premier ministre (CPM) ou le Bureau du Conseil privé (BCP) ont-ils été consultés pour la rédaction des motions, ou y ont-ils participé et, si tel est le cas, qui sont les personnes concernées; b) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés au CPM ou au BCP aux fins de la rédaction des motions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents; c) à quelles réunions traitant des motions, en tout ou en partie, le CPM ou le BCP ont-ils assisté, à titre d’organisateurs ou de participants; d) qui a assisté aux réunions en c); e) quels sont les détails des courriels, notes d’information, rapports ou autres documents produits ou présentés, en tout ou en partie, lors de ces réunions, notamment les titres, les dossiers ou les numéros de référence associés à ces documents?
Question No. 112 Hon. Ralph Goodale: With respect to Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4 seeking to suspend Senators Brazeau, Duffy and Wallin without pay: (a) was the Prime Minister’s Office (PMO) or the Privy Council Office (PCO) consulted or involved in the drafting of the motions, and, if so, who was involved; (b) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared by, or provided to, the PMO or the PCO for the purpose, in whole or in part, of drafting the motions, specifically the titles or files or reference numbers of those documents; (c) what meetings have the PMO or the PCO had, or been involved in, regarding, in whole or in part, the motions; (d) who attended the meetings in (c); (e) what are the details of the emails, briefing notes, reports or other documents that were prepared for or provided, in whole or in part, at these meetings, specifically the titles or files or reference numbers of those documents?

L'honorable Anne C. Cools : J'ai simplement jeté un coup d'œil à cette motion et je me suis demandé pourquoi il fallait présenter une motion au Sénat pour que le comité puisse inviter le président du Conseil du Trésor et la présidente de la Commission de la fonction publique à comparaître.
Hon. Anne C. Cools: I just took a peek at that motion, and I was curious as to why one needs a motion to ask the Senate if the committee may invite the President of the Treasury Board and the President of the Public Service Commission.

Quels que soient les problèmes que nous ayons, nous devons veiller à ce qu’il ne s’agisse pas de lignes de démarcation entre l’Europe et l’Amérique, mais que les débats se poursuivent des deux côtés et que nous soyons l’allié du sénat américain, lequel a décidé par 98 voix d’appuyer la motion du sénateur McCain, qui déclare que la torture ne peut être un instrument dans la lutte contre le terrorisme.
Whatever problems we may have, we have to see that these are not lines dividing Europe from America, but that debates are going on in both of them and that we have an ally in the shape of the US Senate, which voted, by 98 votes, to endorse Senator McCain’s motion that torture cannot be an instrument in the fight against terrorism.

Toutefois, il existe une autre clé pour interpréter les véritables intentions qui se cachent derrière ceux qui ont déposé cette motion: M. Calderoli, vice-président du sénat italien et chef de file de la Lega Nord nous l’a donnée.
There is, however, another key to interpreting the true intentions lurking behind those who tabled this motion, and it is the one given by the Vice-President of Italy’s Senate, Mr Calderoli, chief representative of the Lega Nord.

Une des idées dont nous avons débattu un peu plus tôt, et dont nous avons également discuté avec les membres du personnel de Mme Finestone, est l'idée d'une motion du Sénat ou une motion conjointe de la Chambre des communes et du Sénat.
One of the ideas that we debated earlier, and in some of our discussions with Senator Finestone's staff, was the idea of a Senate motion or a joint motion of the House of Commons and the Senate.

Le sénateur Segal: Je m'en remets aux connaissances de notre greffière et des autres personnes-ressources ici présentes à ce sujet, mais je dirais que si nous ne pouvons pas présenter de motions au Sénat au sujet de l'utilisation des fonds de Sa Majesté, pas plus que des motions de confiance, rien ne nous empêche de présenter une motion, si telle est notre intention, visant à réduire à un dollar le salaire du ministre et du sous-ministre jusqu'à ce qu'ils comparaissent devant nous pour répondre à certaines questions bien précises.
Senator Segal: I defer to the clerk and any other officers in the room, but it would be my understanding that while we cannot make motions in the Senate about spending Her Majesty's money, nor can we make motions of confidence, there is nothing to stop us from making a motion, should we so choose, to reduce the minister and deputy minister's salary to a dollar pending their appearance before us to answer certain specific questions.