Vertaling van "motions dilatoires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion dilatoire
dilatory motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Monsieur Myers, si vous voulez proposer que les points relatifs à la procédure parlementaire de ces motions dilatoires soient adoptés par le comité, qu'il en soit ainsi.
The Chairman: Mr. Myers, if you want to move that the parliamentary procedure items of these dilatory motions be adopted by the committee, then so be it.

Je propose: Que le jeudi 6 octobre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18 h 30 et 21 heures afin de poursuivre l'étude de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant l'examen de la politique de sécurité sociale (Affaire émanant du gouvernement, no 15); Que, durant la période susmentionnée, la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée; Que, durant cette période, lorsque plus aucun député ne demande à prendre la parole, le Président déclare le débat ajourné; et Que les délibérations sur la motion d'ajournement débutent ce jour-là à 21 heures (La motion est adoptée).
I move: That, on Thursday, October 6, 1994, the House shall continue to sit from 6.30 p.m. to 9 p.m. for the sole purpose of continuing its consideration of the motion of the Minister of Human Resources Development with regard to the social security review, (government business No. 15); That, during the aforementioned period of time, the Chair shall not receive any dilatory motion or quorum call; That, during the aforementioned period of time, if no member rises to speak, the Speaker shall declare the debate adjourned; and That proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up on that day at 9 p.m (Motion agreed to).

Motions Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Boudria (Glengarry Prescott Russell), propose, Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion n 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, Mr. Milliken (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Boudria (Glengarry Prescott Russell), moved, That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6:30 p.m. for the purpose of considering Government Business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional Member wishes to speak, but, in any case, no later than 10:00 p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting.

Je propose: Que, le mardi 10 mai 1994, la Chambre continue de siéger après 18h30 afin d'étudier la motion no 12 relative aux Affaires émanant du gouvernement inscrite au nom du ministre de l'Agriculture et de l'Agro-alimentaire, à condition que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et que, lorsqu'aucun député ne demande à prendre la parole, ou au plus tard à 22h00, le Président ajourne la Chambre jusqu'au prochain jour de séance (La motion est adoptée).
I move: That, on Tuesday, May 10, 1994, the House shall continue to sit after 6.30 p.m. for the purpose of considering government business Motion No. 12 in the name of the Minister of Agriculture and Agri-Food, provided that the Chair shall not receive any dilatory motions or quorum calls and that, when no additional member wishes to speak, but in any case no later than 10 o'clock p.m., the Speaker shall adjourn the House to the next sitting day (Motion agreed to).

Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit suspendue aujourd'hui pour permettre la poursuite du débat sur la motion du ministre des Affaires étrangères portant création d'un Comité mixte spécial et sur tout amendement s'y rattachant et que, durant cette prolongation de séance, que la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée et, lorsqu'il n'y a plus de député pour prendre la parole, mais au plus tard à 23h00, que le Président mette aux voix sur-le-champ, sans plus ample débat, toute question nécessaire pour disposer de ladite motion; tout vote sera réputé avoir été demandé et le vote par appel nominal sera différé jusqu'à la fin de la période prévue pour l'étude des Ordres émanant du gouvernement, le mercredi 16 mars 1994, et sur ce, le Président ajournera la Chambre jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 14h00.
By unanimous consent, it was ordered, That the ordinary hour of daily adjournment be suspended this day to permit continuation of the debate on a motion by the Minister of Foreign Affairs to establish a Special Joint Committee and on any amendments thereto and, during such extended sitting, no quorum calls shall be permitted nor shall any dilatory motions be received by the Chair, and when no further Member rises to speak, and in any case no later than 11:00 p.m., the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said motion forthwith and without further debate; a recorded division shall be deemed demanded and the division shall be postponed to the end of the time appointed for the consideration of Government Business on Wednesday, March 16, 1994, and thereupon the Speaker shall adjourn the House until 2:00 p.m. on Wednesday, March 16, 1994.