Vertaling van "motions devraient viser " (Frans → Engels) :

La motion répond aussi au quatrième critère, soit que les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s'est pas prononcée ou ne s'est pas penchée par ailleurs, pendant la session parlementaire en cours.
It also meets criterion four, that motions should concern issues that are not part of the government's current legislative agenda and that have not been voted on or otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament.

Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s’est pas prononcée ou ne s’est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours;
Bills and motions should concern issues that are not part of the government’s current legislative agenda and which have not been voted on or otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament;

Quatrièmement, on précise que «les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement..».
The fourth point says “Bills and motions should concern issues that are not part of the government's current legislative agenda..”.

Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s'est pas prononcée ou ne s'est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.
Bills and motions should concern issues that are not part of the government's current legislative agenda and which have not been voted on or otherwise addressed by the House of Commons in the current session of Parliament.

Les projets de loi et les motions devraient viser des questions qui ne figurent pas au programme législatif actuel du gouvernement et sur lesquelles la Chambre des communes ne s'est pas prononcée ou ne s'est pas penchée par ailleurs pendant la session parlementaire en cours.
Bills should concern issues not part of the current legislative agenda of the government or that have not been voted on or otherwise addressed in the current session of parliament.