Traduction de «motions de non-intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

technicienne intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire | technicien intervention matériel assistance respiratoire/technicienne intervention matériel assistance respiratoire
respiratory care assistant | respiratory technician | respiratory care supervisor | respiratory therapy technician

intervention financière
financial intervention

politique d'intervention [ intervention de l'État | interventionnisme ]
intervention policy [ interventionism | State intervention ]

agente d'intervention sociale et familiale | chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance | agent d'intervention sociale et familiale/agente d'intervention sociale et familiale | chargé de prévention d'aide sociale à l'enfance/chargée de prévention d'aide sociale à l'enfance
children's services practitioner | social worker (child care) | child care social worker | social worker (looked after children)

opération chirurgicale non urgente | intervention chirurgicale non urgente | intervention à froid | intervention différée | intervention facultative
elective surgery

intervention sur le marché
market intervention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

(4)«État membre hôte», l'État membre dans lequel a lieu une opération conjointe ou une intervention rapide aux frontières, une opération de retour ou une intervention en matière de retour, ou à partir duquel est lancée cette opération conjointe, cette intervention rapide, cette opération de retour ou cette intervention en matière de retour.
(4)‘host Member State’ means a Member State in which a joint operation or a rapid border intervention, a return operation or a return intervention takes place or from which it is launched.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission soulignent que, dans le cas d’une situation de pression urgente et exceptionnelle aux frontières extérieures nécessitant l’intervention d’une équipe d’intervention rapide aux frontières et d’une insuffisance éventuelle de moyens financiers dans le budget de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (FRONTEX) pour y faire face, toutes les possibilités de garantir le financement de l’intervention devraient être étudiées.
The European Parliament, the Council and the Commission stress that in a situation of urgent and exceptional pressure at the external borders requiring the intervention of a Rapid Border Intervention Team, and possible insufficiency of financial means in the budget of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (FRONTEX) to do so, all possibilities to ensure funding should be explored.

54. regrette qu'en 2002 et 2003, la commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union, et qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion de non-intervention;
54. Regrets that in 2002 and in 2003 the UN Commission on Human Rights rejected the EU-sponsored resolution on Chechnya by a majority of one; regrets that a resolution on the human rights situation in Zimbabwe was blocked at both UN sessions through a no-action motion;

Chaque fois qu'une résolution était proposée – en général par les États-Unis –, elle était bloquée par une motion de non-intervention.
Whenever a resolution was introduced - normally by the US - it was blocked by a procedural no-action motion.

Cette session a vu s'accentuer le clivage Nord-Sud et des motions de non-intervention ont abouti au rejet de plusieurs initiatives proposées par l'Union européenne".
The session saw an increasingly clear North/South divide and no-action motions led to the rejection of a number of EU initiatives'.

À chacune des sessions, la Commission des droits de l'homme a rejeté par une voix de majorité une résolution déposée par l'Union européenne sur la Tchétchénie tandis que les discussions sur le Zimbabwe ont été bloquées à la suite d'une motion de non-intervention provenant du groupe africain.
At both sessions, the Commission rejected by a majority of one an EU-sponsored resolution on Chechnya and discussions on Zimbabwe were blocked following a no-action motion initiated by the African Group.

47. regrette qu'en 2002 et 2003, la Commission des droits de l'homme des Nations unies ait repoussé d'une seule voix la résolution sur la Tchétchénie parrainée par l'Union et qu'une résolution sur la situation des droits de l'homme au Zimbabwe ait été bloquée aux deux sessions des Nations unies par une motion de non-intervention;
47. Regrets that in 2002 and in 2003 the UN Commission on Human Rights rejected the EU-sponsored resolution on Chechnya by a majority of one; regrets that a resolution on the human rights situation in Zimbabwe was blocked at both UN sessions through a no-action motion;

(Article 5, paragraphe 4: «Lorsque le demandeur est titulaire d’une marque communautaire, d’un dessin ou d’un modèle communautaire, d’une protection communautaire d’une obtention végétale ou d’une protection communautaire d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, la demande d’intervention peut viser à obtenir, outre l’intervention des autorités douanières de l’État membre dans lequel elle est présentée, l’intervention des autorités douanières d’un ou de plusieurs autres États membres». )
(Article 5(4): ‘Where the applicant is the holder of a Community trademark, a Community design, a Community plant variety right or a designation of origin or geographical indication protected by the Community, an application may, in addition to requesting action by the customs authorities of the Member State in which it is lodged, request action by the customs authorities of one or more other Member States’)

(3) L'article 46, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 précise que l'autorité de gestion a la responsabilité d'assurer la publicité de l'intervention et notamment d'informer les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les partenaires économiques et sociaux, les organismes pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes et les organisations non gouvernementales des possibilités offertes par l'intervention ainsi que d'informer l'opinion publique du rôle joué par la Communauté en faveur de l'intervention concernée et des résultats de celle-ci.
(3) Article 46(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 states that the managing authority is responsible for ensuring publicity about an assistance package and in particular for informing potential final beneficiaries, trade and professional bodies, the economic and social partners, bodies promoting equality between men and women and non-governmental organisations about the opportunities afforded by the assistance and for informing the general public about the role played by the Community in the assistance concerned and its results.