Traduction de «motions autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel
motion for leave to appeal

motion en autorisation d'appel [ requête en autorisation d'appeler | motion en autorisation d'interjeter appel | requête pour autorisation d'appeler | requête en autorisation d'appel ]
motion for leave to appeal

avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel
notice of motion for leave to appeal

motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]
motion for leave

avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]
notice of motion for leave to appeal

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion sans autorisation
motion without leave

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

autoriser l'occupation de voies ferrées
authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis toutefois autorisé à demander une exemption si le comité approuve une motion autorisant l'attribution du contrat à un fournisseur exclusif; par conséquent, je demande à l'un de vous de proposer une motion.
However, I am allowed to ask for an exemption if the committee approves a motion to allow sole sourcing and therefore, I am asking someone to move a motion.

La question a fait l'objet d'une décision récente du Président du Sénat selon lequel, en adoptant une motion à cet effet, une motion autorisant cette pratique, le Sénat l'avait expressément autorisée et qu'il n'y avait donc pas atteinte à ses privilèges.
This question has been the subject of a recent ruling by the Speaker, who determined that having passed a motion to the effect, permitting the practice, the Senate had expressly permitted the practice and that its privileges, therefore, had not been breached.

Cette motion autorise en premier lieu le président à demander cette permission au Sénat, et, ensuite, à autoriser le comité directeur à décider du moment où il permet la télédiffusion de séances de comité.
This motion will, first of all, authorize the chair to seek that permission from the Senate and then authorize the steering committee to make the determination of when cameras should be requested to film particular meetings.

5. rappelle que l'Union est devenue un acteur international de poids et jouit par conséquent, aux Nations unies, d'un statut d'"observateur privilégié" qui l'autorise à se joindre aux débats entre les représentants des grands groupes lors des réunions de l'Assemblée générale et à s'exprimer vis-à-vis d'États, à soumettre des propositions et des amendements, à exercer un droit de réponse, à présenter des motions d'ordre et à faire circuler des documents;
5. Recalls that the EU has become a real international actor and accordingly has ‘enhanced observer’ status at the UN, with the right to speak at UN General Assembly meetings in debates among representatives of major groups and before individual states, the right to submit proposals and amendments, the right of reply, and the right to raise points of order and circulate documents;

En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq.
In response to a series of PKK armed attacks that caused multiple casualties, parliament adopted in October 2007 a motion authorising the government to intervene militarily in the northern part of Iraq.

- (EL) Monsieur le Président, en juin 1995, l’Assemblée nationale turque a adopté une motion autorisant le gouvernement turc à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris militaires, contre la Grèce si celle-ci, dans l’exercice de son droit souverain, étendait ses eaux territoriales à 12 milles nautiques, comme le prévoit la Convention internationale sur le droit de la mer.
– (EL) Mr President, in June 1995, the Turkish National Assembly adopted a motion authorising the Turkish Government to take all the necessary measures, including military measures, against Greece should Greece, exercising its sovereign right, extend its territorial waters to 12 nautical miles, as provided for in the International Convention on the Law of the Sea.

Cette motion autorise le greffier à commander des sandwichs (La motion est adoptée [voir le Procès-verbal]) Le président: À l'occasion, notamment pour les travaux futurs et ce, à partir de jeudi.J'imagine que la première motion traitant de l'ordre des déclarations peut être discutée en public mais, une fois qu'il sera question de nos travaux futurs, nous siégerions à huis clos.
This authorizes the clerk to arrange some sandwiches (Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: From time to time, including future business, beginning on Thursday.I suppose the first motion having to deal with the order of statements is open, but once we go into future business, that would be in camera.

Bref, il a été recommandé ce qui suit: qu'il y ait une obligation de déposer les rapports au Sénat avant tout, à moins de raisons impérieuses de faire autrement, soit un long ajournement, la prorogation ou la dissolution du Parlement ou une stratégie médiatique comportant des éléments suffisamment convaincants pour que les sénateurs renoncent à leurs droits; que les motions autorisant le dépôt d'un rapport ne soient pas présentées dans le cadre de l'ordre de renvoi du comité; que toute demande de ce type ne soit présentée que lorsqu'un besoin très clair se fait sentir; qu'il incombe au comité de donner les raisons pour lesquelles le Sénat devrait recourir à ce mécanisme; qu'il incombe au comité autorisé à déposer un rapport d'aviser les sénateurs à l'avance du dépôt prévu du rapport; que l'on fournisse aux sénateurs dans les meilleurs délais des copies du rapport sur support électronique et sur papier et qu'au besoin l'on tienne des séances d'information sans tarder afin d'expliquer le rapport aux sénateurs et à leur personnel.
In short, the following have been recommended: that there is an overarching requirement to table reports in the Senate before all else, unless there are exceptional reasons to do otherwise, such as anticipated lengthy adjournment, prorogation, dissolution or a media strategy that has elements compelling enough to persuade honourable senators to set aside their rights; that motions asking for such authority should not be included in motions for orders of reference; that any such request should only be made immediately prior to a perceived need so as to be absolutely clear as to the need; that the onus is entirely upon that committee requesting this leave to persuade the Senate of the need to use this mechanism; that it is absolutely necessary for a committee, which has been given this authority, to give adequate notice to their colleagues when a deposit with the clerk is about to take place; that they make copies available in electronic and paper format immediately to their colleagues; and that briefings, where appropriate, be available to senators and/or their staff at the earliest possible opportunity.

Pour ce qui est de la décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, je rappelle qu’elle a été prise par le collège antérieur, présidé par M. Prodi, sur la base d’une proposition de M. Monti, à une époque où je n’avais aucune responsabilité au sein de la Commission, ce qui montre véritablement le caractère injuste, injustifié, illégitime et absurde de cette motion de censure contre cette Commission.
With regard to the decision authorising the state aid in Greece, let me remind the House that it was taken by the previous college of Commissioners under Mr Prodi on the basis of a proposal made by Mr Monti at a time when I did not hold any position of responsibility in the Commission, which truly shows how unjust, unwarranted, unfounded and absurd is this motion of censure against the present Commission.

L’auteur de la motion de censure prétend que ces quelques jours de vacances entre amis soulèvent des questions par rapport à une décision de la Commission autorisant une aide d’État en Grèce, et plus généralement par rapport à l’approche de la Commission en matière déontologique.
The author of this motion of censure maintains that a few days on holiday among friends raises questions regarding a decision taken by the Commission authorising a payment of state aid in Greece and, in more general terms, regarding the Commission’s code of ethics.