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Amende
Amende d'ordre
Amende de l'UE
Amende disciplinaire
Amende ferme
Amende sans sursis
Auteur d'une motion
Auteur d'une motion et celui qui l'appuie
Motionnaire
Motionnaires
Paiement d'une astreinte de l'UE
Parrain d'une motion
Parrains d'une motion
Politique de l'UE en matière d'amendes
Premier parrain
Proposeur
Proposeur d'une motion
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Second motionnaire
Second parrain
Second proposeur

Traduction de «motionnaire un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
auteur d'une motion et celui qui l'appuie | motionnaires

mover and seconder of a motion


second motionnaire | second parrain | second proposeur

seconder


auteur d'une motion | motionnaire | parrain d'une motion

sponsor of a motion


motionnaire [ auteur d'une motion | proposeur d'une motion ]

mover [ proposer ]


motionnaire [ proposeur | parrain d'une motion | premier parrain | auteur d'une motion ]

proposer of a motion [ introducer of a motion | motionist | sponsor of a motion ]




motionnaires [ parrains d'une motion ]

mover and seconder of a motion [ mover and seconder ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


amende ferme | amende sans sursis

unsuspended fine | immediate fine
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je dois informer les honorables députés que l'amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire ou, dans le cas où il n'est pas présent, le leader parlementaire, le leader parlementaire adjoint, le whip ou le whip adjoint du parti du motionnaire, pour donner ou refuser son consentement à la place du motionnaire.

It is my duty to inform hon. members that the amendment to an opposition motion may be moved only with the consent of the sponsor of the motion or, if the sponsor is not present, the House leader, deputy House leader, whip or deputy whip of the sponsor's party may give or deny consent on the sponsor's behalf.


Des voix: Non (Le sous-amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal]). Revenons maintenant au nouvel article 3.2, qui est l’amendement G-9.1, avec, bien entendu les changements faits par le motionnaire (L'amendement est adopté avec dissidence).

Some hon. members: No (Subamendment negatived [See Minutes of Proceedings]) So now we're back to new clause 3.2, which is amendment G-9.1 with, of course, the changes made by the mover (Amendment agreed to on division) Now we're on page 15.3, which will be new clause 3.3 and not clause 7, but remember, we split that.


Les conservateurs n'ont pas choisi de déposer ou de demander au motionnaire un amendement; ils ont tout simplement pris la motion du Bloc québécois et imposé leur propre motion qui, elle est partisane, en utilisant les mots « au sein d'un Canada uni ».

The Conservatives did not choose to table an amendment or to ask the mover of the motion for an amendment; they simply took the motion put forward by the Bloc Québécois and made it their own, adding the words “within a united Canada”, which made it a partisan motion.


L'honorable Tommy Banks : La motionnaire de l'amendement accepterait-elle un amendement à son amendement?

Hon. Tommy Banks: Would the mover of the amendment consider an amendment to the amendment?


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On ne peut proposer plus d’un amendement et d’un sous-amendement à une motion présentée à l’occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d’un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné à cet fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.

Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the business of supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.




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motionnaire un amendement ->

Date index: 2021-07-31
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