Traduction de «motion écrit sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

acte privé | acte sous seing privé | écrit privé | écrit sous seing privé
document signed by a person in his/her private capacity | document under hand | private agreement

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

déclarations écrites faites sous serments ou solennelment
statements in writing sworn or affirmed

forme écrite simple (1) | forme écrite (2) | sous seing privé (3)
simple written form

sous-amendement à la motion invitant la Chambre à se former en comité des subsides
amendment to an amendment to supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 1985, il s’est établi une nouvelle pratique selon laquelle les motions d’attribution de temps étaient proposées et débattues à la suite d’un avis de motion écrit, sous les ordres émanant du gouvernement.
In May 1985, a new practice developed whereby time allocation motions were moved and debated following written government notices of motions under Government Orders.

Paul, vous proposez un amendement à la motion écrite que nous avons sous les yeux, et l'amendement est le suivant:
Paul, you're suggesting that there actually be an amendment to the written motion before us, and the amendment is:

Le président: La motion suivante est celle-ci: Qu'en conformité avec l'article 108(1) du Règlement, le comité se divise en deux sous-comités pour tenir des audiences durant la semaine du 21 février 1999—nous avons déjà donné notre accord à cela; il s'agit seulement de consigner le tout par écrit—que les sous-comités soient chacun composés de cinq députés, trois des partis d'opposition et deux du parti ministériel; que le président du comité permanent désigne les présidents des sous-comités; et que les sous-comités aient tous les pouvoirs du comité permanent, à l'exception du pouvoir de faire rapport à la Chambre.
The Chairman: The next motion is that pursuant to Standing Order 108(1), the committee divide itself into two subcommittees for the purpose of conducting hearings the week of February 21, 1999—we've already agreed, this is just a case of putting it on the record—that the subcommittees be each composed of five members, three from the opposition parties and two from the government party; that the chair of the standing committee designate the chairs of the subcommittees; and that the subcommittees be granted all the powers of the standing committee, with the exception of the power to report to the House.

Les députés doivent transmettre un avis écrit de 48 heures dans le cas d’une motion portant production de documents, après quoi la motion est déplacée du Feuilleton des Avis au Feuilleton, où elle est inscrite sous la rubrique « Avis de motions portant production de documents » le mercredi suivant, seul jour de la semaine où ces avis de motions peuvent être étudiés .
Members must give 48 hours’ written notice of a motion for the production of papers, after which it is transferred from the Notice Paper to the Order Paper where it appears under the rubric “Notices of Motions for the Production of Papers” on the following Wednesday, the only day of the week such notices of motions can be called.

quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de motion de rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées; qu’il soit donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget et les motions portant adoption du budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget;
at 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and, put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decided; that 24 hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates and motions, to concur in the supplementary estimates, to restore and reinstate any item in the estimates; and