Traduction de «motion à mettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion votable [ motion à mettre aux voix ]
votable motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

pièce à mettre au rebut | article à mettre au rebut
item to be scrapped

faire appel à | mettre à contribution
call in (to) | consult (to)

appareil à mettre à fil droit
outfit for weft straightening

machine à mettre au vent à table
table setting-out machine

mettre une motion aux voix sans débat
put a motion to a vote without debate

prendre la cape (1) | mettre à la cape (2) | mettre en panne (3)
to heave to

consulter | contacter | s'adresser à | se mettre en contact avec
contact (to) | consult (to)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement;
That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81:

Toutefois, quand arrive le temps de faire le travail, d'améliorer la situation et de mettre fin à l'autorégulation qui existe maintenant afin de mettre en place un bon système de vérification, comme le propose le NPD, les libéraux et les conservateurs se mettent d'accord pour dire non. De même, les libéraux ont voté contre notre motion pour mettre fin à la partisanerie au Sénat, puis quelques mois après, ils disent que c'est impossible et que ce que propose le NPD est ridicule.
However, when the time comes to do the work, to improve the situation and to put an end to the current system of self-policing in order to set up a good policing system, as proposed by the NDP, the Liberals and the Conservatives agree to say no. Similarly, the Liberals voted against our motion to put an end to partisanship in the Senate.

Cette disposition peut s'interpréter comme signifiant que les pouvoirs octroyés par cette disposition comprennent celui de mettre fin à un recours excessif à des motions telles que des rappels au règlement, des motions de procédure, des explications de vote et des demandes de vote séparé, de vote par division ou de vote par appel nominal, dès lors que le Président est convaincu qu'elles ont manifestement pour but et auront pour effet d'entraver gravement et de manière prolongée les procédures de l'Assemblée ou l'exercice des droits d'autres députés.
This provision can be interpreted as meaning that the powers conferred by it include the power to put an end to the excessive use of motions such as points of order, procedural motions, explanations of vote and requests for separate, split or roll-call votes where the President is convinced that these are manifestly intended to cause and will result in, a prolonged and serious obstruction of the procedures of the House or the rights of other Members.

Ce décalage dans le temps que l’auteur de la motion a oublié de mettre dans le texte de celle-ci - ce qui explique que certains aient signé la motion sans en connaître véritablement l’enjeu - démontre à l’évidence les manœuvres délibérées d’amalgame auxquelles se livre son auteur.
This time lag which the author neglected to mention in the text of the motion – which explains why some Members signed the motion without proper knowledge of the facts – is clear evidence of deliberate sophistry on the part of the author.

À tous ces collègues, qui persistent à confondre les limites entre la souveraineté nationale et les compétences communautaires, je dis avec franchise - mais aussi avec sérénité - qu'il est temps de cesser de laver au Parlement européen le linge sale de la politique nationale, mais aussi de mettre un terme à cette pratique diffuse consistant à détourner les motions de procédure et les questions pour lancer des débats indéfendables et des attaques au vitriol dirigées contre les personnes plutôt que sur les idées ou les positions politiques.
To those Members who still confuse the limits between national sovereignty and Community competences I say quite plainly – but still calmly – that it is time to stop doing the dirty washing of national politics in the European Parliament, but it is also time to put an end to the widespread sport of misusing points of order and questions in order to provoke improper debates and vitriolic attacks on persons rather than on ideas and political positions.

Notre motion de rejet vise précisément à contribuer à mettre clairement en évidence et à temps ce problème politique-clé sur lequel, tôt ou tard, nous aurons à nous prononcer afin de faire correspondre, dans la durée, les projets européens et les moyens de les réaliser.
Our motion to reject the Council text is specifically aimed at contributing towards highlighting, in good time, this key political problem on which, sooner or later, we shall have to deliver an opinion in order, in the long term, to match European projects with the resources needed to implement them.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.

Si la motion de l’opposition est une motion à mettre aux voix, le Président met aux voix sur-le-champ et sans autre débat ni amendement toute question nécessaire pour mettre un terme aux délibérations et tout vote par appel nominal demandé est reporté à la fin de l’étude de toute motion relative au Budget principal des dépenses .
If the opposition motion is a motion that must come to a vote, the Speaker must put forthwith and without further debate or amendment, every question necessary to dispose of the proceedings and any recorded division requested is deferred to the end of the consideration of a motion or motions relating to the Main Estimates.

Ce qui est nouveau cependant, et je tiens à le souligner, c'est que je trouve étrange et même arrogant que le gouvernement, la même journée où il refuse qu'il y ait un vote sur notre motion, motion qui porte sur quelque chose de très concret, soit l'obligation pour le gouvernement de déposer un projet de loi avant le 6 octobre pour lutter efficacement contre le crime organisé, cette même journée, donc, la ministre de la Justice s'apprête—elle l'a annoncé aujourd'hui—à déposer une motion pour mettre un bâillon sur un autre projet de loi, celui des jeunes contrevenants.
What is new, however, and I have to say it, is the arrogance shown by the government which has refused to allow the House to vote on our motion, to vote on a very concrete measure forcing the government to introduce, by October 6, effective legislation to fight organized crime. On top of that, on the same day, the Minister of Justice has announced that she will propose a motion to limit debate on another bill, the one dealing with young offenders.