Vertaling van "motion à l’étude " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

motion à l'étude
motion in debate

motion mise à l'étude
motion taken up and considered

problèmes relatifs à l'étude et à la modélisation mathématique des vagues de vent
problems of study and mathematical modelling of wind waves

Ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l'étude de l'impact sur l'environnement [ OEIE ]
Ordinance of 19 October 1988 on the Environmental Impact Assessment | Environmental Impact Assessment Ordinance [ EIAO ]

immunologique | relatif à l'étude des réactions immunitaires de l'organisme
immunological | immunity study-related

télescope destiné à l'étude de la relation parcours-énergie
range-energy telescope

prototype servant à l'étude du fonctionnement
operational sample

méthode de diagnostic destinée à l'étude de projets d'entretien et de rénovation de différents types de bâtiments [ DUEGA ]
[ DUEGA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, avant de mettre une motion à l'étude à la Chambre, la présidence en étudie la recevabilité sur le plan de la procédure. Si elle estime que la motion ne respecte pas les règles et les précédents de la Chambre, elle refuse de la mettre à l'étude et elle peut informer les députés que des modifications s'imposent et leur rappeler que les consultations sont chose courante dans la présentation de motions et d'amendements à la Chambre.
However, in putting any motion to the House, the Chair reviews its procedural acceptability, and unless the Chair feels that the motion is within the rules and the precedents of the House, the Chair will decline to put the motion and may instruct hon. members that amendments are required, and that consultations are an ongoing feature of submissions of motions and amendments in the House.

Que, pendant le reste de la séance de la journée, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime, ni aucune motion dilatoire, étant entendu, pour plus de clarté, qu'un amendement proposé à une motion pendant les intitiatives ministérielles ne constitue pas une motion dilatoire et est donc admissible aux termes de la présente motion, et que, au moment de la conclusion du débat sur le projet de loi C-4, la motion à l'étude soit réputée avoir été mise aux voix, et le vote demandé et reporté à 13 heures le jeudi 11 juin 1998;
That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this order and provided that, when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put, a division thereon requested and deferred to 1 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and

Le président suppléant (M. McClelland): Je tiens à rappeler à la Chambre que pendant l'étude des motions, les députés qui interviendront devront s'en tenir strictement à la motion à l'étude et ne faire aucune digression.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): I want to admonish the House that members who rise to speak under motions will be asked to be strictly relevant to the motion on which they rise.

La motion « Que l’étude de la question soit reportée à (date) » est une motion non sujette à débat qui vise à retarder l’étude de la question jusqu’au jour précisé dans la motion.
The purpose of the non-debatable motion “That consideration of the question be postponed to (date)” is to delay the question until the day specified in the motion.

Une fois l'avis donné, aucun autre avis n'est nécessaire pour la présentation des motions portant étude du projet de loi aux autres étapes (à l'exception des motions d'amendement à l'étape du rapport et des motions pour l'étude des amendements du Sénat).
Once notice is given for the introduction of a bill, no further notice is required for motions to consider the bill at the other stages (with the exception of motions to amend at the report stage and motions to deal with Senate amendments).