Vertaling van "motion une mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio
Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve

ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures | ingénieur spécialité capteurs, instrumentation et mesures/ingénieure spécialité capteurs, instrumentation et mesures
actuator and sensor engineer | engineer of sensors | sensor designer | sensor engineer

fabricant de chaussures sur mesure | fabricante de chaussures sur mesure | bottière | fabricant de chaussures sur mesure/fabricante de chaussures sur mesure
customised shoe maker | customized shoe maker | bespoke footwear technician | custom shoemaker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, le député a soutenu que, puisque le tirage a pour objet de remédier au problème de l'exclusion accidentelle lors du tirage précédent d'un député ayant une motion, la mesure alors à prendre serait de procéder à un tirage portant seulement sur des motions.
Finally, the member suggested that since this draw is being held to remedy a problem arising from the accidental exclusion from the previous draw of a member with a motion, then the proper course would have been to conduct a draw for motions only.

Je demande aux Canadiens de voir dans cette motion une mesure qui ne fera pas avancer la cause de l'unité canadienne vers une stabilité durable.
I ask Canadians to see this motion as one that will not move the envelope of Canadian unity toward a lasting stability for the country.

L’article 25 révisé se lisait comme suit : « Les interpellations au ministère, les avis de motions et ordres autres que les avis de motions et mesures du gouvernement, qui ne sont pas pris en considération lorsqu’ils sont appelés, sont ajournés.
The revised rule read “Questions put by Members, Notices of Motions, and Orders other than government notices of motions and orders not taken up when called shall be dropped.

Dans cette mesure et en vue de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent rapport propose une réduction de la majorité actuellement requise au titre de l'article 234 du traité FUE pour déposer une motion de censure contre la Commission, demande instamment que le candidat à la présidence de la Commission présente son programme politique au Parlement européen et attire l'attention sur l'importance de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union.
To that extent and in order to reinforce the Parliament’s scrutiny powers, the report proposes the reduction of the majority currently required under Article 234 TFEU for a motion of censure against the Commission, calls on the candidate for President of the Commission to present his political program to the European Parliament and draws attention to the importance of the Union’s annual and multiannual programming.

En adoptant cette motion, la Chambre s'est trouvée à restreindre son pouvoir d'étudier toute motion ou mesure législative visant à ratifier le Protocole de Kyoto tant que n'auront pas été respectées certaines modalités.
The motion refers to the House only. The House, by adopting that motion, placed a restriction on itself from considering any motion or legislation that would ratify the Kyoto protocol until certain conditions are met.

Cela vaut aussi bien pour la Commission que pour les membres du Parlement européen ou les membres des gouvernements car, dans la mesure où il n’y a pas un seul responsable politique qui n’ait pas d’amis ou de connaissances, la logique des auteurs de la motion de censure poussée à l’extrême paralyserait tout processus politique démocratique.
This applies equally to the Commission, to Members of the European Parliament and to members of governments. There is not a single political decision–maker who has no friends or acquaintances; if the thinking of the authors of this motion were taken to its logical conclusion, the very existence of these links would paralyse every democratic political process.

- Monsieur le Président, pour justifier pleinement la proposition de motion de censure contre la Commission européenne que j’ai cosignée, il suffit de renvoyer au rapport que le Parlement européen a lui-même approuvé, à une très large majorité, le 29 janvier dernier, sur les mesures prises par la Commission pour faire suite à nos observations relatives à l’exécution du budget 2001, notamment quant à l’affaire Eurostat.
– (FR) Mr President, in order to fully justify the proposal for a motion of censure on the European Commission that I co-signed, all I need to do is to refer to the report that the European Parliament itself adopted by a very large majority on 29 January, on the measures taken by the Commission to follow up our observations on the discharge of the 2001 budget, particularly regarding the Eurostat affair.

Puis-je dès lors déclarer que cette motion devrait être adoptée à l’unanimité et souligner que l’adoption de mesures législatives ou de soutien est une priorité majeure pour l’avenir démocratique de l’Europe, que l’on a tardé de façon injustifiée à prendre des mesures depuis la publication du Livre vert, que les mesures nécessaires doivent être intégrées à la politique générale sur les média audiovisuels, que nous devons accepter que les règles traditionnelles de concurrence de marché ne sont pas appropriées et qu’il nous faut un réseau compétitif indépendant ayant en point de mire un véritable pluralisme et que, pour ces raisons, des restrictions de concentration sont compatibles avec le droit communautaire.
May I, therefore, say that this motion should be adopted unanimously and point out that passing legislative and other support measures is a top priority for the democratic future of Europe, that there has been an unwarranted delay in taking action since the Green Paper was published, that the measures required need to be incorporated into general policy on audiovisual media, that we must accept that the traditional rules of market competition are inadequate and that we need an independent competitive network with its sights set on real pluralism and that, for these purposes, restrictions on concentration are compatible with Community law.

- (EN) Madame la Présidente, je voulais simplement embrayer sur la précédente motion de procédure et demander quand nous serons en mesure de débattre des propositions contenues dans le rapport de M. Corbett - dont je crois savoir qu'elles sont bloquées en commission des affaires constitutionnelles - afin que cette procédure ridicule, six pages d'amendements en plénière pour un rapport, puisse être modifiée.
– Madam President, I just wanted to follow up the previous point of order and ask when are we going to be able to debate the proposals in Mr Corbett's report – which I understand are stuck in the Committee on Constitutional Affairs – so that this ludicrous procedure, with six pages of plenary amendments on one report, can be reformed.

Par ailleurs, il est fort probable que si le gouvernement proposait une mesure législative interdisant l'exportation d'eau en grandes quantités comme le demande le NPD dans sa motion, cette mesure pourrait être contestée aux termes de l'ALENA.
It is also likely that if the government were to propose legislation to ban the export of bulk water, as proposed in the NDP motion, we could be challenged under the NAFTA.