Vertaling van "motion susmentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

saisie susmentionnée
above captioned seizure

personne susmentionnée
above noted subject [ A/N subject ]

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

quinze minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement le jeudi 12 février 2009, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix, sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer d'une motion d’opposition dont la Chambre est saisie, de motion de rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s’oppose et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s’y rattachant, sous réserve que les articles relatifs à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu’à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées; qu’il soit donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d’opposition à tout poste du budget et les motions portant adoption du budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget;
at 15 minutes before the expiry of the time provided for government orders on Thursday, February 12, 2009, the Speaker shall interrupt the proceedings then in progress and, put, forthwith and successively, without debate or amendment, every question necessary to dispose of any opposition motion before the House, of any item for the restoration or reinstatement of any item in the said estimates, or any opposed item in the estimates and for the passage at all stages of any bill based thereon, provided that the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions have been decided; that 24 hours' written notice shall be given of a notice to oppose any item in the estimates and motions, to concur in the supplementary estimates, to restore and reinstate any item in the estimates; and

Dans le dernier cas, comme on l'a expliqué à l'alinéa c) de la motion susmentionnée, la disposition ajoutée aux sous-alinéas prévoit qu'avant d'ajouter un pays moins avancé qui n'est pas membre de l'OMC à l'annexe 2, que ce pays doit inclure les deux déclarations suivantes dans son avis au gouvernement du Canada : tout d'abord, que tout produit pharmaceutique importé dans le cadre du régime ne sera pas utilisé à des fins commerciales; et deuxièmement, que le pays s'engage à adopter des mesures de lutte contre le détournement citées à l'article 4 de la décision du Conseil général.
In the case of the latter, as explained under paragraph (c) of the motion above, the additional language is being introduced under subparagraphs to require as a condition precedent to adding a non-WTO least developed country to schedule 2 that the country must include the following two statements in its notice to the Government of Canada: one, that any pharmaceutical products imported under the regime will not be used for commercial purposes; and two, that the country undertakes to adopt anti-diversion measures referred to in article 4 of the general council decision.

Par conséquent, il y a eu des consultations entre les partis et vous constaterez, je crois, que la Chambre donnerait le consente-ment unanime à l'égard de la motion qui suit: Que, en relation avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le 21 mars et la Chambre des communes le 12 mars 1996, la Chambre reporte la date limite à laquelle le Comité mixte spécial sur un code de conduite doive faire rapport au vendredi 29 novembre 1996, et qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées.
Accordingly, there have been discussions and I believe you would find consent for the following motion: That, in relation to the order of references adopted by the Senate on March 21, and by the House of Commons on March 12, 1996, the House extends the reporting date of the Special Joint Committee on a Code of Conduct to Friday, November 29, 1996, and that a message be sent to the Senate requesting that House to unite with this House for this purpose.

Je propose: Que le jeudi 6 octobre 1994, la Chambre continue de siéger entre 18 h 30 et 21 heures afin de poursuivre l'étude de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant l'examen de la politique de sécurité sociale (Affaire émanant du gouvernement, no 15); Que, durant la période susmentionnée, la Présidence refuse que des motions dilatoires soient présentées ou que l'absence de quorum soit signalée; Que, durant cette période, lorsque plus aucun député ne demande à prendre la parole, le Président déclare le débat ajourné; et Que les délibérations sur la motion d'ajournement débutent ce jour-là à 21 heures (La motion est adoptée).
I move: That, on Thursday, October 6, 1994, the House shall continue to sit from 6.30 p.m. to 9 p.m. for the sole purpose of continuing its consideration of the motion of the Minister of Human Resources Development with regard to the social security review, (government business No. 15); That, during the aforementioned period of time, the Chair shall not receive any dilatory motion or quorum call; That, during the aforementioned period of time, if no member rises to speak, the Speaker shall declare the debate adjourned; and That proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up on that day at 9 p.m (Motion agreed to).

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)