Traduction de «motion soit présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
18. Where the Code, or any other enactment to which the procedural provisions of the Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to, or an order or determination be made by, a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Code, other than a judge presiding at trial on an indictment, the application or motion shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule.

En permettant que cette motion soit présentée, le premier ministre peut dire aux Canadiens que le point de vue neutre présenté dans la motion relativement à la définition légale du statut de personne ne relance pas le débat sur l'avortement, que la motion vise simplement à demander une clarification de la définition du statut de personne, et qu'il s'agit de déterminer si la loi, compte tenu de la définition donnée au paragraphe 223(1) est désuète.
By allowing this motion to stand, the Prime Minister can tell Canadians that the neutral stance of this motion on legal personhood does not open up the issue of abortion, that it is merely asking for a clarification on the definition of personhood and whether the law, as defined in subsection 223(1), is outdated.

Nous pourrions alors ne pas mettre aux voix la motion principale, mais permettre qu'une motion soit présentée pour renvoyer la motion telle qu'amendée au Comité des privilèges, du Règlement et de la procédure.
We could then not call the question on the main motion but allow a motion to be put forward to send the motion as amended to the Rules Committee.

Quant à prévenir les sénateurs de la possibilité d'un contretemps mercredi prochain, je n'en suis pas sûr, mais le sénateur Kinsella semble préférer que ce soit une surprise - autrement dit, que la motion soit présentée à la suite d'un avis, par opposition à ce que je fais aujourd'hui.
As to signalling for next week the likelihood of a difficulty on Wednesday, I am not sure, but Senator Kinsella may be saying he would rather this be a surprise — in other words, that the motion materializes with notice, as opposed to what I am doing here today.

Est-ce qu'une motion a été présentée et adoptée au Comité des droits de la personne pour demander que cette motion soit présentée au Sénat?
Was a motion put forward and adopted by the Human Rights Committee to present this motion to the Senate?