Vertaling van "motion soit déposée " (Frans → Engels) :

M. Angus propose la motion (La motion est adoptée). La motion n 9, avis de motions de fond, prévoit que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le Comité ne soit saisi de toute motion de fond; que la motion soit déposée auprès du greffier du Comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
Mr. Angus moves the motion (Motion agreed to) Motion nine, notice of substantive motions, is that, except for amendments to bills, forty-eight hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to the members in both official languages.

M. Vellacott en fait la proposition (La motion est adoptée) Le président: Pour ce qui est de l'avis de motions de fond, quelqu'un veut-il proposer la motion suivante: que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond, que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres du comité dans les deux langues officielles, et qu'un avis donné le vendredi soit considéré comme ayant été donné le lundi qui suit; sur réception de l'avis, le greffier inscrira la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité?
Mr. Vellacott so moves ( Motion agreed to) The Chair: On the notice of substantive motions, will someone move that, except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee, that the motion be filed with the clerk of the committee and distributed to committee members in both official languages, and that a notice given on Friday be deemed as having been given on the following Monday; that upon receipt of the notice, the clerk put the motion on the agenda of the committee's next meeting?

(La motion est adoptée [Voir le Procès-verbal]) La présidente: La dernière motion de régie interne concerne les avis de motion de fond : Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond; et que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
(Motion agreed to [See Minutes of Proceedings]) The Chair: The final routine motion is notice of substantive motions: that, except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; and that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages.

Mme Beth Phinney: Je le propose (La motion est adoptée) Le président: La motion suivante, c'est pour que, à l'exception des amendements aux projets de loi, un avis de 24 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond; que la motion soit déposée auprès du greffier du comité et distribuée aux membres dans les deux langues officielles; que le greffier inscrive la motion à l'ordre du jour de la prochaine séance de comité; et que pour les motions exigeant un préavis de 24 heures, le président soit autorisé à en reporter l'étude jusqu'aux dernières 15 minutes précédant l'heure prévue pour lever la séance, tel qu'il est indiqué dans l'avis de réunion. Une voix: Je le propose.
Ms. Beth Phinney: I so move (Motion agreed to) The Chair: The next motion is that except for amendments to bills, 24 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee; that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages; that the clerk put the motion on the agenda of the committee's next meeting; that for motions requiring 24 hours' notice the chair be authorized to defer consideration until 15 minutes prior to the adjournment time for the meeting as indicated on the notice of the meeting.

L'hon. John McKay: J'appuie la motion de M. Loubier (La motion est adoptée) (1550) Le président: Passons maintenant à la motion sur l'avis de 48 heures. Elle est ainsi libellée : Que, sauf pour les amendements aux projets de loi, un avis de 48 heures soit donné avant que le comité ne soit saisi de toute motion de fond; que la motion soit déposée auprès du greffier et distribuée aux membres dans les deux langues officielles.
Hon. John McKay: I support Mr. Loubier's motion (Motion agreed to) (1550) The Chair: The motion is on 48 hours' notice: that except for amendments to bills, 48 hours' notice be given before any substantive motion is considered by the committee, and that the motion be filed with the clerk of the committee and circulated to members in both official languages.