Traduction de «motion soit distribuée » (Français → Anglais) :

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du Comité distribue la motion aux membres du Comité; que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l’ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That 48 hours notice shall be required for any substantive motion to be considered by the committee; and that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the clerk of the committee; and that the motion shall be distributed to members in both official languages; and that all motions received by the clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Qu'un préavis de quarante-huit (48) heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That 48 hours notice will be required for any substantive motion to be considered by the committee, that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the clerk of the committee. The motion shall be distributed to members in both official languages and all motions received by the Clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Qu'un préavis de deux jours ouvrables soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That a notice of two working days shall be required for any substantive motion to be considered by the committee; And that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the Clerk of the Committee; And that the motion shall be distributed to members in both official languages; And that all motions received by the Clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le comité étudie à ce moment; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That 48 hours notice shall be required for any substantive motion to be considered by the committee; and that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the clerk of the committee; and that the motion shall be distributed to members in both official languages; and that all motions received by the clerk shall be placed upon the agenda of the first committee meeting following the period of notice.

Qu'un préavis de 48 heures soit donné avant que le Comité soit saisi d'une motion de fond qui ne porte pas directement sur l'affaire que le Comité étudie à ce moment; et que le préavis soit calculé à partir du moment où le greffier du comité distribue la motion aux membres du comité; et que la motion soit distribuée aux membres dans les deux langues officielles; et que toutes les motions reçues par le greffier soient inscrites à l'ordre du jour de la première séance de comité suivant le préavis.
That the 48 hours' notice shall be required for any substantive motion to be considered by the Committee, and that the period of notice be calculated from the time the motion has been distributed to the members of the committee by the Clerk of the Committee, and that the motion shall be distributed to members in both official languages, and that all motions received by the Clerk shall be placed upon the agenda of the first Committee meeting following the period of notice.