Traduction de «motion sans débat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

traiter de la motion principale [ prendre la parole sur la motion principale | intervenir dans le débat sur la motion principale ]
speak to the main motion [ speak on the main motion ]

mettre une motion aux voix sans débat
put a motion to a vote without debate

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

organiser des débats
take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations

animer un débat
moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) À la demande de quinze députés, présentée au président de la Chambre des communes, après le début des consultations visées au paragraphe (2), la Chambre continue à siéger au-delà de l’heure normale d’ajournement pendant chacun des jours du débat sur la motion; le débat se poursuit jusqu’à ce que tous les députés qui désirent prendre part au débat l’aient fait, sans toutefois se prolonger plus tard que minuit.
(3) On the filing of a request with the Speaker of the House of Commons by any fifteen members of the House after consultation under subsection (2) has commenced, the House shall sit beyond the normal hour of adjournment on each day on which the House is considering the motion until no further member rises in debate, but in any event, not later than midnight.

Cela devrait suffire, selon moi, à retirer la motion de débat sur cette question, puisque ce débat n’a pas lieu d’être.
In my view this should suffice to withdraw the motion for a debate on this issue, as the grounds for the debate do not exist.

Il convient absolument d’éviter de déposer une motion de débat d’urgence en laissant s’écouler un laps de temps considérable, alors que cette demande, le cas échéant, ne se justifie pas. Peut-être que le Bureau ou vous-même pourriez demander à la Commission et au Conseil de s’expliquer sur cette pratique.
The situation really does need to be avoided in which a considerable period of time goes by before a motion for an urgency debate is tabled, without, perhaps, it being necessary. Perhaps you or the Bureau might ask the Commission and the Council to justify this practice.

Notre Règlement prévoit d'autres dispositions dans le cas des avis de motions, des débats entourant ces motions et des mesures à prendre lorsqu'il y a avis de motion.
We have other proceedings in our rules for notices of motions and debating those motions and dealing with those notices of motions.

Tout le monde est au courant de la situation au Moyen-Orient, qui mérite un débat de fond et non pas une motion d'ordre et une indication à la Présidence.
We are all aware of the situation in the Middle East, which deserves an in-depth discussion, not just a point of order and request to the President.

- (DA) Encore un mot, Monsieur le Président, comme motion de procédure. Mon intention n’est pas de critiquer les propos que tiendra la Commission mais bien de pouvoir commenter, à l’issue du débat, les propos que tiendront certains de mes collègues dans l’hémicycle.
– (DA) Mr President, with regard once again to the Rules of Procedure, I want to say that my business following the debate is not to criticise anything the Commission has said but, rather, to comment on aspects of what my fellow MEPs here in the House have stated.

Chers collègues, étant donné que j'ai encore à peu près une dizaine de motions de procédure, dont la plupart sur ce sujet, que cette affaire devient presque un débat à elle seule, je prends la responsabilité d'interrompre les motions de procédure pour que nous passions au débat sur la préparation du Conseil de Laeken, étant bien entendu que les interventions continueront naturellement dès que le débat sera clos.
Ladies and gentlemen, given that I have a further ten or so points of order, most of which relate to this issue, and that this matter is almost turning into a debate in itself, I propose that we leave the points of order and proceed to the debate on the preparation for the Laeken European Council, as these comments could be made after the debate.

Sinon, pourquoi les appellerait-on des motions de débat d'urgence si le caractère «urgent» peut être contesté par quiconque invoque le Règlement pour tenter d'empêcher l'étude de la motion?
Otherwise, why call them emergency motions when even the word " emergency" is being denied by a point of order that attempts to refuse consideration of the motion?

Craignant que la motion n'empiète sur le champ de compétence des provinces, le Bloc a lié cette motion au débat sur l'unité canadienne, et c'est regrettable.
The Bloc fears that the motion encroaches into the area of provincial jurisdiction. As such, it has tied this motion into the Canadian unity debate. That is unfortunate.

Lorsque le Sénat est saisi d'une telle motion, le débat porte sur la motion demandant de renvoyer l'affaire à un comité.
When such a motion is before the Senate, debate is on the motion to refer the question to committee, although in point of fact this debate may be far-reaching.