Vertaling van "motion renvoie au rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion renvoi discussion
motion for the adjournment of the debate

motion portant renvoi au comité [ motion de nouveau renvoi au comité ]
motion for recommittal [ motion to recommit ]

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

ordre de renvoi [ motion de renvoi ]
order of reference

Rapport sur le renvoi [ Rapport sur le renvoi au psychologue ]
Referral Report

motions et renvois
motions and references

motion de renvoi
motion to table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous renvoie très respectueusement au rapport qu'ont déposé l'actuel président et député de Kingston et les Îles et le sénateur de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Donald H. Oliver. La motion renvoie au rapport Milliken-Oliver, sur lequel elle se fonde.
I would suggest with the greatest respect and deference to the report that was tabled by the current Speaker, the distinguished member for Kingston and the Islands, as well as the senator from Nova Scotia, Senator Oliver, the reference in this motion speaks of the Milliken-Oliver report which very much forms the basis of my motion.

En présentant l'analyse, le rapport de gestion contient, le cas échéant, des renvois aux montants indiqués dans les états financiers annuels et des explications supplémentaires y afférentes.
In providing the analysis, the management report shall, where appropriate, include references to, and additional explanations of, amounts reported in the annual financial statements.

En cas de renvois à des sources d’information autres que le prospectus et les rapports périodiques, il conviendrait d’indiquer clairement que le prospectus et les rapports périodiques sont la première source d’informations complémentaires pour l’investisseur, et les renvois ne devraient pas en minorer l’importance.
If cross-references to sources of information other than the prospectus and periodic reports are used, it should be made clear that the prospectus and periodic reports are the primary sources of additional information for investors, and the cross-references should not downplay their significance.

Nous ne savons même pas si les députés recevront une copie imprimée du projet de loi d'ici à ce que le gouvernement passe à l'étape du rapport aux termes de la motion n 15. Comme les amendements ne sont pas admissibles à l'étape du rapport — étant donné que la motion renvoie le projet de loi au comité plénier avant même que la Chambre ait vu le projet de loi ou l'ait débattu à l'étape de la deuxième lecture — il sera encore plus difficile pour les députés de formuler des amendements éclairés et de les faire accepter par le comité.
It is not even clear if a printed copy of the bill will be available for all members by the time the government proceeds with report stage under Motion No. 15. The inadmissibility of amendments at report stage, because the motion refers the bill to committee of the whole even before the House has seen the bill or debated second reading, makes it even more difficult for members to be able to formulate informed amendments and have them accepted in the committee.

L'honorable Nick G. Sibbeston: Honorables sénateurs, je me rends bien compte que la motion renvoie la question au comité et lui demande d'en faire rapport dans un certain nombre de jours.
Hon. Nick G. Sibbeston: Honourable senators, I appreciate that the motion is a technical one to refer the issue to committee and have it report in a number of days.

La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et critères applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traité, soit en mesure de les réviser régulièrement, ainsi que les règles relatives au renvoi préalable à la notification, à la lumière de l'expérience acquise. À cet effet, les États membres doivent fournir à la Commission des données statistiques pour lui permettre d'élaborer ces rapports et des propositions éventuelles de modification.
The Commission should report to the Council on the implementation of the applicable thresholds and criteria so that the Council, acting in accordance with Article 202 of the Treaty, is in a position to review them regularly, as well as the rules regarding pre-notification referral, in the light of the experience gained; this requires statistical data to be provided by the Member States to the Commission to enable it to prepare such reports and possible proposals for amendments.

Le rapport rédigé conformément à l'article 25 renvoie au présent rapport en ce qui concerne la lutte contre la discrimination au titre de l’article 19 du TFUE.
The Article 25 report refers to the present report as regards non-discrimination under Article 19 TFEU.

Notre motion renvoie à une autre motion sur le même sujet que nous avons proposée à l'occasion d'une journée de l'opposition, il y a environ un an et demi. Et je cite: Que la Chambre condamne le gouvernement pour son inaction en ce qui touche à la réforme du système de justice pénale et en particulier pour avoir permis que les droits des criminels passent avant ceux des victimes.
Second, we refer in our motion to another opposition day motion we had about a year and a half ago on the same topic: That this House condemn the government for its inaction with regard to the reform of the criminal justice system, in particular its allowance of the rights of criminals to supersede those of victims.

La Commission renvoie, à cet égard, au Rapport présenté en 1996 sur l'état d'application de la directive 89/48/CEE (Rapport du 15.02.96 COM(46) final, p. 10).
For this, refer to the 1996 report on the implementation of Directive 89/48/EEC, Doc. COM(46) final of 15 February 1996, p. 10

Or, le mot « question » dans cette motion renvoie à la motion suivante du sénateur Carstairs:
The word ``question'' in that motion refers to the motion of Senator Carstairs, which reads: