Traduction de «motion prévoit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce contrat prévoit également la codébition de x et y
this contract also provides for making x and y jointly liable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La motion prévoit également, compte tenu des 30 nouveaux députés qui seront élus lors du prochain scrutin, l'ajout d'un à deux sièges supplémentaires aux comités permanents.
The motion also proposes adding one or two seats to every standing committee given the fact that 30 new MPs will be elected in the next election.

Nous savons comme c'est parfois la folie furieuse ici avec les votes et toutes les autres choses qui s'y passent, de sorte que cette motion prévoit la possibilité de débuter la réunion quand il y a au moins trois membres du comité qui sont là pour entendre les témoins et prévoit également que la réunion commence au plus tôt 15 minutes après l'heure fixée.
We know how crazy it can get around this place between votes and other things, so the motion here is a recognition that we should be able to begin the meeting with at least three members of the committee for the purposes of hearing the witnesses and that the meeting be called definitely on time, fifteen minutes after it's supposed to.

– se référant à l'accord-cadre, qui prévoit que le Président de la Commission accepte d'envisager sérieusement de demander la démission de tout commissaire ayant perdu la confiance du PE, le Président devrait informer le Parlement et lui exposer les raisons de sa décision; à ce propos, rappelle le contenu de l'article 201 du traité (motion de censure); rappelle également le contenu du traité constitutionnel; estime d'autre part qu'à l'avenir, le Président de la Commission devrait s'engager à rechercher un accord visant à remplacer un candidat ou à modifier ses attributions si le Parlement le demande à la suite des auditions;
in the light of the Framework Agreement, where the President of the Commission agrees to consider seriously asking for the resignation of any Commissioner in whom Parliament has lost confidence, the President should inform and explain to Parliament the reasons for his decision; in this respect, recalls the content of Article 201 of the Treaty (motion of censure); recalls also the content of the Constitutional Treaty; believes furthermore that, in future, the President of the Commission should commit her/himself to seeking agreement to change a candidate or to change the portfolio if Parliament so requests as a result of the hearing process,

Le projet de loi prévoit également que chaque fois que des documents officiels font état d'un changement du produit intérieur brut, ils devront indiquer aussi l'indicateur de progrès réel ou toute modification qu'il subit (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et l'impression en est ordonnée.)
It would also require that whenever a change in the gross domestic product is cited in official documents, the genuine progress indicator or change therein must also be cited (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed.)

La motion prévoit également que les amendes peuvent être définies en termes de minimum plutôt qu'en termes de maximum.
The motion also established that fines can also be issued in a minimum as opposed to a maximum.

La présidente : La motion concernant le personnel de recherche est l'une des motions ordinaires du comité par laquelle nous demandons à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité. Elle prévoit également que je sois autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, puis d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyées; que le Sous- comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
The Chairman: The research staff is one of the regular motions for the committee, that we ask the Library of Parliament to assign research analysts to the committee and that I be authorized to seek authority from the Senate to engage the services of such counsel and technical, clerical and other personnel as may be necessary for the purpose of the committee's examination and consideration of such bills, subject matters of bills and estimates as are referred to it, and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized to retain services of such experts as may be required by the work of the committee; and that the chair, on behalf of the committee, direct the research staff in the preparation of studies, analyses, summaries and draft reports.