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Motion pouvant faire l'objet d'un débat
Motion pouvant être débattue
Motion sujette à débat

Traduction de «motion pouvant changer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]

debatable motion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Yvon Godin: Donc, si le comité ne peut pas prendre cette décision, le commentaire selon lequel notre collègue avait le pouvoir, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, de présenter une motion pouvant changer le montant du crédit était faux.

Mr. Yvon Godin: Therefore, if the committee cannot make that decision, the comment to the effect that in the context of a minority government, our colleague had the authority to take money from one budget and move it to another was factually wrong.




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motion pouvant changer ->

Date index: 2024-06-07
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