Vertaling van "motion pouvait faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

faire une motion | faire une proposition
move a motion/to

faire une motion en vue du dépôt d'un dossier
to move for a return

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette motion pouvait faire l’objet d’un débat et d’amendements . En avril 1913, la Chambre décida que les motions d’autorisation n’étaient plus sujettes à débat ni à amendements .
In April 1913, the House decided that motions for leave to introduce a bill would no longer be debated or amended.

La dernière fois qu'on en a discuté dans le cadre des initiatives parlementaires avant l'automne dernier, où j'avais présenté une motion pouvait faire l'objet d'un vote, c'est en 1979, lorsque Jean-Luc Pepin, un député libéral à l'époque, a saisi la Chambre d'une motion ne pouvant faire l'objet d'un vote qui proposait que la représentation proportionnelle fasse partie de notre système électoral.
The last time it was debated as a private member's initiative prior to last fall, when I had a motion that was votable before the House, was in 1979 when Jean-Luc Pepin, who was a Liberal member at the time, had a non-votable motion on looking at the wisdom of the PR system being part of our electoral system in Canada.

Madame la Présidente, je vous garantis que je serais le premier à voter contre si cette motion pouvait faire l'objet d'un vote, et je n'en rougirais pas parce que c'est une motion ridicule.
Madam Speaker, you bet your life if this motion were ever to become votable I would be the first one to vote against it and I would not be blushing because it is a ridiculous motion.

De plus, la motion pouvait faire l’objet d’un débat.
Furthermore, the motion was debatable.

La présidence a donné lecture de sa décision et a clairement affirmé que la motion pouvait faire l'objet d'un débat, mais que la Chambre ne pouvait clore le débat.
Her Honour read her ruling and stated quite clearly that this chamber could debate it but that it could not come to a conclusion with respect to this motion.