Traduction de «motion pourrait obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion pour mesure provisoire | motion pour mesures de redressement provisoires | motion pour obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

requête en jugement [ motion en jugement | motion pour jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | requête pour jugement | requête pour l'obtention d'un jugement ]
motion for judgment

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

motion en vue d'obtenir un jugement sommaire
motion for summary judgment

motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires
motion for interim relief

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Je me demande si le parrain de la motion pourrait nous expliquer en gros ce qui la motive et pourquoi nous ne demandons pas d'abord au ministre, par exemple, d'enquêter sur cette affaire; deuxièmement, j'aimerais savoir s'il y a eu des tentatives, par la voie du processus d'accès à l'information, pour obtenir de l'information sur ce cas afin de savoir ce qui se passe exactement.
Mr. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): I wonder if the mover of the motion could explain to the committee essentially what prompts the motion and why we're not requesting, for example, the minister to investigate this first; and secondly, whether any attempt has been made via the access to information process to get the information and find out what's going on.

Je suis persuadé que cette motion pourrait obtenir le consensus de tous les ministres de la santé provinciaux.
One could, I am sure, get the consensus of all the provincial health ministers with this motion.

Un parti pourrait bien sûr présenter une motion de l'opposition et obtenir ainsi un vote sur la question.
A party could obviously bring forward an opposition motion and get a vote that way.

Le président: Nous sommes saisis d'une motion afin de. M. Joe Fontana: J'aimerais obtenir une réponse à ma première question, c'est-à-dire savoir, avant d'aborder cette motion qui est publique, s'il existe une raison qui s'oppose à ce que nous siégions à huis clos pour discuter d'un certain nombre d'autres options dont pourrait disposer le comité.
The Chair: The motion on the floor is to— Mr. Joe Fontana: I'd like to get an answer to my first question, which was whether or not, before this motion, which is public, there is any reason we can't go in camera to discuss a number of other options this committee may have.

M. Silye: La même chose pourrait s'appliquer à la motion no 220, si nous cherchons à obtenir le consentement unanime, ainsi qu'à la motion no 75. Le vice-président: Il est question de la motion no 103 pour l'instant.
Mr. Silye: The same could be done on Motion No. 220 if we are seeking unanimous consent and for Motion No. 75. The Deputy Speaker: We are only dealing with Motion No. 103 at the moment.