Vertaling van "motion pour fins " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

ajournement [ motion d'ajournement ]
adjournment [ adjournment motion ]

motion de censure [ défiance ]
motion of censure

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.

Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.
A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.

Lorsque le débat sur une motion prend fin (c’est-à-dire qu’aucun autre député ne souhaite prendre la parole ou que la Chambre a ordonné la fin du débat), la motion est mise aux voix par le Président, ce qui permet à la Chambre de se prononcer sur la proposition à l’étude.
When debate on a motion concludes (i.e., no further Member wishes to speak, or the House has ordered debate to conclude), the question is put by the Chair, enabling the House to agree or disagree with the proposition before it.

Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi, et qui a donné avis de son intention de ce faire, peut proposer, au cours des délibérations relatives aux Ordres émanant du gouvernement, une motion aux fins d’attribuer un nombre spécifié de jours ou d’heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape; cependant, le temps attribué à une étape quelconque ne doit pas être moindre qu’un jour de séance et, aux fins du présent alinéa, une seule motion peut prévoir l’attribution de temps pour les délibérations tant à l’étape du rapport qu’à celle de la troisième lecture d’un projet de loi, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions du paragraphe 76.1(10) du Règlement.
A Minister of the Crown who from his or her place in the House, at a previous sitting, has stated that an agreement could not be reached under the provisions of sections (1) or (2) of this Standing Order in respect of proceedings at the stage at which a public bill was then under consideration either in the House or in any committee, and has given notice of his or her intention so to do, may propose a motion during proceedings under Government Orders, for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of proceedings at that stage; provided that the time allotted for any stage is not to be less than one sitting day and provided that for the purposes of this paragraph an allocation may be proposed in one motion to cover the proceedings at both the report and the third reading stages on a bill if that motion is consistent with the provisions of Standing Order 76.1(10).

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Nous allons cependant le faire. L'opposition officielle n'a pas du tout l'intention de s'opposer à la motion qu'a présentée le leader du gouvernement à la Chambre, mais il faut bien reconnaître que la planification de l'ordre du jour aurait pu faire en sorte qu'une telle motion de fin de session ne soit pas nécessaire, surtout qu'on nous annonce un peu en catastrophe, à la toute fin de la session, des projets de loi qui ne sont pas encore déposés.
The Official Opposition does not at all intend to oppose the motion tabled by the Leader of the Government in the House, but it must be recognized that the planning of our agenda could have been done in such a way that this motion would have been unnecessary, especially since the government is announcing, somewhat hastily and at the very end of the session, bills which have not yet been tabled.

Un peu plus tôt aujourd'hui, la Présidence a rendu une décision sur le regroupement des motions aux fins du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-3, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et a précisé qu'une autre décision serait rendue sous peu en ce qui concerne les modalités de vote pour chacune des motions des divers groupes.
Earlier this day the Chair delivered its ruling on the groupings of motions for debate at report stage of Bill C-3, the youth criminal justice act, and explained that a further decision would be forthcoming on the voting pattern for each of the motions in all groups.