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Traduction

Vertaling van "motion pour demander " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]

motion for security for costs


présenter une motion portant dépôt d'un document [ présenter une motion en vue de dépôt d'un dossier | demander le dépôt d'un dossier ]

move for a return


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time


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motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance

motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion


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accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Effectivement, ils se présentent au Parlement, déposent une motion et demandent l'avis des députés sur cette motion; du moins, ils semblent le leur demander.

They show up in the House, move a motion and ask for members' opinions on that motion — or at least they seem to be asking our opinion.


6.01 Lorsque dans un centre judiciaire il n’y a pas de juge qui peut entendre dans un délai raisonnable une motion présentée avant l’instruction, y compris une motion en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou qu’aucun juge n’est accessible à cette fin, l’auteur de la motion peut demander au registraire d’organiser une conférence téléphonique afin que la motion soit entendue par le président du tribunal d’un au ...[+++]

6.01 Where in any judicial centre a judge is unavailable or unable within a reasonable period of time to hear a motion brought before trial, including a motion for judicial interim release, the moving party may request the registrar to schedule the motion to be heard be teleconference by a judge presiding in another judicial centre.


L'hon. Stephen Harper: Monsieur le Président, nous venons de voter sur une motion adoptée par une majorité claire, une motion qui demande la démission du gouvernement (1840) [Traduction] Selon toutes les conventions établies dans notre système démocratique, lorsqu'un gouvernement est confronté à un vote clair sur une telle question, il doit faire l'une des trois choses suivantes: respecter la motion et démissionner; demander la dissolution du Parlement; ou, le plus tôt possible, s'assurer qu'il a la confiance de la Chambre, ce qui c ...[+++]

Hon. Stephen Harper: Mr. Speaker, we have just voted on a motion that was agreed to on a clear majority, a motion which calls upon the government to resign (1840) [English] By all of the established conventions of our democratic system, when the government faces a clear vote on such a question, it is required to do at least one of three things: it is required to fulfill the terms of the motion and resign; to seek a dissolution; or at the earliest moment, to ensure that it indeed has the confidence of this chamber, which is the only democratic mandate this government has to spend our public money.


- (EL) Monsieur le Président, veuillez m’excuser de vous interrompre avant même l’entame du débat sur le rapport très important de Mme Rothe, mais vu la pertinence de ma motion, je demande la parole maintenant.

– (EL) Mr President, I apologise for interrupting before we start the debate on Mrs Rothe's important report, but as my motion is pertinent, I am asking for the floor now.


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La pratique normale dans ces cas est de permettre au député de proposer la motion, d'écouter le texte de la motion, de demander s'il y a consentement unanime et de demander ensuite aux députés de se prononcer.

The normal practice in these cases is to allow the member to propose the motion, hear it, ask if there is unanimous consent and then have members say yes or no. This motion seems, as I have suggested already, unduly lengthy.


D. considérant qu'il est plus grave encore que, malgré l'expérience de la précédente Commission et les nombreuses demandes du Parlement européen, la culture de responsabilité fasse toujours défaut ou qu'il n'en existe que quelques éléments, et même alors, seulement grâce à une pression extérieure maximale et considérant qu'il est dès lors nécessaire de recourir à l'instrument juridique d'une motion de censure;

D. whereas it is even more serious that, despite the experience of the previous Commission and the numerous requests of the European Parliament, there is still no culture of accountability or only a few elements thereof exist, and even those thanks only to maximum external pressure, and whereas it is therefore necessary to resort to the legal instrument of a motion of censure,


- Monsieur le Président, hier le groupe socialiste a demandé le retrait d'une motion d'urgence sur la Tchétchénie, au prétexte que c'est un sujet important et urgent, pour en traiter le moment venu - j'espère un jour.

– (FR) Mr President, yesterday the Group of the Party of European Socialists requested the deletion of Chechnya from the subjects for topical and urgent debate on the basis that it is an urgent subject of major importance, to be dealt with when the time comes, which I hope it will.


- Chers collègues, j’ai dix demandes de motions de procédure, et on me fait savoir que M. Prodi et M. Kinnock doivent impérativement partir à 16 heures. Alors, nous devons choisir de reporter les dix demandes de motions de procédure à 16 heures. Je pense que c’est raisonnable.

– Ladies and gentlemen, I have received ten requests for procedural motions, and I have been informed that Mr Prodi and Mr Kinnock are absolutely forced to leave at 4 p.m. We must, consequently, opt to postpone the ten requests for procedural motions until 4 p.m. I think this is a reasonable decision.


- (IT) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes.

– (IT) Madam President, I would like to speak on a point of order, regarding not the agenda, but the order of voting.


Que la Chambre continue de siéger au-delà de 18 h 30 le lundi 12 juin 2000 et le mardi 13 juin 2000 afin d'étudier les ordres émanant du gouvernement, sous réserve que le Président ne reçoive pas de motion dilatoire, demande de quorum ou demande de consentement unanime, sauf une motion d'ajournement proposée par un ministre de la Couronne;

That the House shall continue to sit after 6.30 p.m. on June 12 and June 13 for the purpose of considering the Government Orders, provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent, except for a motion to adjourn proposed only by a minister of the crown;


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