Traduction de «motion n'exclut rien » (Français → Anglais) :

Mais auparavant, je rappelle à tous qu'il n'est pas nécessaire de discuter d'une question déjà réglée, soit que cette motion n'exclut rien.
But before I do, I would remind everybody that we needn't debate the point that's already been established—that this does not exclude anything.

Cela n'exclut rien, mais le fait est que nous avons cette échéance à respecter, dont a parlé le premier ministre.
It's not to the exclusion of anything else, but it's just because we have this other deadline looming, which the Prime Minister has referred to.

M. Steve Mongrain: Non, il n'exclut rien.
Mr. Steve Mongrain: No, it does not exclude.

Il a déclaré aux journalistes, hier, que son gouvernement adoptait typiquement la position selon laquelle une motion n'est rien de plus qu'une motion et n'engage en rien le gouvernement en place.
Yesterday, he told reporters that his government typically takes the stance that a motion is simply a motion and does not commit the government to anything.

Le fait que l’entreprise concernée n’exporte rien n’exclut pas la possibilité d’une influence sur les échanges intracommunautaires.
The fact that the undertaking in question does not engage in exports does not rule out the possibility that trade might be affected.

La coopération avec un prestataire de services extérieur ne limite ni n’exclut en rien les responsabilités découlant du droit national de l’État ou des États membres concernés en cas de manquement aux obligations relatives aux données à caractère personnel des demandeurs et à l’exécution d’une ou de plusieurs tâches visées au paragraphe 6.
Cooperation with an external service provider shall not limit or exclude any liability arising under the national law of the Member State(s) concerned for breaches of obligations with regard to the personal data of applicants or the performance of one or more of the tasks referred to in paragraph 6.

M. Bill Siksay: À mon avis, ce serait sans doute au Comité consultatif de Postes Canada de déterminer s'il faut ou non rendre ce même hommage à d'autres groupes en émettant un timbre en leur honneur, et d'autres groupes voudront peut-être présenter la même demande s'ils apprennent que cela va se faire, mais c'est justement pour cette raison que le texte n'exclut rien, monsieur Temelkovski.
Mr. Bill Siksay: I think that might be up to the Canada Post advisory committee to decide if there were other groups that should be so honoured with a postage stamp, or other groups may make representation if the word gets out, but that's why it's open-ended that way, Mr. Temelkovski.

4. Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
4. The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.

Ceci facilitera le travail de l'Agence Européenne de Contrôle des Pêches, mais n'exclut en rien une réflexion sur le niveau de détail à atteindre dans cette démarche réglementaire et normative, ni le développement d'autres approches, fondées sur des recommandations, des coopérations et des échanges de bonne pratique.
This will aid the work of the European Fisheries Control Agency, but in no way excludes an analysis of the appropriate level of detail for such a prescriptive approach, nor the development of other approaches based on recommendations, cooperation and exchange of good practice.

Le présent article n'exclut pas la possibilité d'un recours préalable devant une autorité administrative et n'affecte en rien l'obligation d'épuiser toutes les voies de recours administratif avant d'engager des procédures de recours juridictionnel dès lors que la législation nationale prévoit une telle obligation.
The provisions of this Article shall not exclude the possibility of a preliminary review procedure before an administrative authority and shall not affect the requirement of exhaustion of administrative review procedures prior to recourse to judicial review procedures, where such a requirement exists under national law.