Vertaling van "motion m-431 présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, dans la suite du débat sur la motion M-431, présentée par le député de Saskatoon—Humboldt, il est important de rappeler que le Parlement a été créé aux termes de la Loi constitutionnelle de 1867, quand les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont été unies.
Mr. Speaker, continuing with the debate on Motion No. 431 moved by the member for Saskatoon—Humboldt, it is important to note that this Parliament was created by the Constitution Act, 1867, when it united the three provinces of Canada, New Brunswick, and Nova Scotia.

Je suis heureux d'avoir aujourd'hui l'occasion de parler de la motion M-431 présentée par mon honorable collègue de Saskatoon—Humboldt, qui vise à « étudier la possibilité de faire élire les présidents de comités au moyen d’un mode de scrutin préférentiel, par tous les députés de la Chambre », comme celui mis en oeuvre tout récemment à Westminster, de sorte que des propositions puissent être faites pour des changements similaires chez nous.
Today I am pleased to speak to Motion No. 431, moved by my hon. colleague from Saskatoon—Humboldt, which is intended to “consider the election of committee chairs by means of a preferential ballot system by all the Members of the House of Commons” similar to that recently implemented at Westminster, and to allow for proposals to adopt similar changes in this House.

En effet, je n'avais pas prévu que les choses se déroulent de cette façon; c'est en quelque sorte un hasard si la motion a été présentée à ce moment et que pendant la même période, le comité étudiera aussi la motion M-431, qui a été proposée par le député de Saskatoon—Humboldt.
The same committee, during the same time period, will be studying Motion No. 431, proposed by our colleague from Saskatoon—Humboldt.

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

Sur la base des demandes de cofinancement de l’Union présentées par les États membres pour leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2011, la Commission a adopté la décision d’exécution 2011/431/UE du 11 juillet 2011 concernant une participation financière de l’Union aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2011 (2), qui a laissé une partie des crédits budgétaires disponibles en 2011 inutilisée.
Based upon the requests for Union co-finance that have been submitted by Member States in their fisheries control programmes for 2011, the Commission has adopted Implementing Decision 2011/431/EU of 11 July 2011 on a Union financial contribution towards Member States’ fisheries control, inspection and surveillance programmes for 2011 (2), which has left some of the 2011 budget available unused.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Mais il était important pour le Bloc québécois d'apporter sa vision quant au débat qui a cours aujourd'hui, pour permettre à nos créateurs de vivre décemment et voir à ce qu'ils retirent le plus d'avantages possibles de leurs créations (1810) [Traduction] Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de parler de la motion n 431 qu'a présentée mon collègue de Kootenay—Columbia.
It was, however, important to the Bloc Quebecois that we contribute our view to today's debate, in order to allow our creative artists to earn a decent living and to ensure that they gain as much as possible from their creative work (1810) [English] Ms. Wendy Lill (Dartmouth, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Motion No. 431 put forward by my colleague from Kootenay Columbia.

Proposition de décision du Conseil concernant l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (présentée par la Commission) [COM(96) 431].
Proposal for a Council Decision concerning the organisation of cooperation around agreed Community energy objectives (submitted by the Commission) (COM(96) 431)

Il y a la motion n1, présentée par le sénateur Day, il y a la motion n 2, elle aussi présentée par le sénateur Day, et il y a la motion n 3, présentée par le sénateur Nolin.
We have motion 1 from Senator Day; we have motion 2 from Senator Day, and we may have motion 3 from Senator Nolin.