Traduction de «motion m-381 toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient » (Français → Anglais) :

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion M-259 inscrite aux Affaires émanant des députés, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 3 octobre 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That at the conclusion of today's debate on Private Member's Motion M-259, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, October 3, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 30 mai 2000, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the motion for the second reading of Bill C-205, An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment), all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, May 30, 2000, at the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l'opposition inscrite au Feuilleton au nom de M Ablonczy (Calgary Nose Hill), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin du débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-222; qu'à 17 h 15 aujourd'hui, la Chambre reprenne l'étude du projet de loi C-222, inscrit au Feuilleton d'aujourd'hui, durant les Affaires émanant des députés; qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-222, toutes les questions nécessaires pour disposer dudit projet de loi soient réputées mises aux voix, le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, et que la sonnerie d'appel se fasse entendre pendant 15 minutes au plus.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the Opposition motion standing in the name of Mrs. Ablonczy (Calgary Nose Hill) on the Order Paper, all questions necessary to dispose of the said motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the conclusion of today's debate on Bill C-222; That, at 5:15 p.m. today, the House shall resume consideration of Bill C-222, as listed on today's Order Paper, during Private Members' Business; and That, at the conclusion of the debate on Bill C-222, all questions necessary to dispose of the second reading stage of that Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until later this day, provided that the bells to call in the Members ring for not more than 15 minutes.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion M-381, toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Motion M-381, all questions necessary to dispose of the said motion shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Bill C-211, An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release), all questions necessary to dispose of the said motion for second reading shall be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Tuesday, March 31, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders; And that the recorded divisions scheduled for Tuesday, March 31, 1998, on Motion M-198 be deferred from the expiry of the time provided for Private Members' Business to the expiry of the time provided for Government Orders.