Vertaling van "motion m-312 elle " (Frans → Engels) :

3. Si la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours de la même période de session.
3. If the motion is rejected, it may not be tabled again during the same part-session.

4. Si la proposition ou la motion est rejetée, elle ne peut être présentée une nouvelle fois au cours du même débat, si ce n'est par le Président.
4. If the proposal or request is rejected, it may not be tabled again during the same debate, except by the President.

Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui appuie la motion M-312. Elle a été signée par environ 150 habitants de Sydney—Victoria et visiteurs qui ont séjourné dans ma région.
Mr. Speaker, I would like to present a petition which supports Motion No. 312. The petition contains about 150 signatures from the people of Sydney—Victoria and visitors to my area.

1. Le programme de travail pluriannuel de l’Agence visé à l’article 6, paragraphe 2, point a), prévoit les actions que l’Agence doit accomplir au cours de la période couverte par le cadre financier pluriannuel prévu à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y compris les actions liées aux relations internationales et à la communication dont elle est responsable.
1. The multiannual work programme of the Agency, referred to in point (a) of Article 6(2) shall lay down the actions to be performed by the Agency during the period covered by the multiannual financial framework provided for in Article 312 of the Treaty on the Functioning of the European Union, including actions associated with international relations and the communication for which it is responsible.

Elles contiennent des centaines et des centaines de signatures de gens de ma circonscription qui tenaient à donner leur avis au sujet de la motion no 312. Malheureusement, elles ne sont pas arrivées ici à temps, mais je suis quand même heureux de pouvoir les présenter à la Chambre au nom de mes électeurs de Medicine Hat.
They contain hundreds and hundreds of signatures from my riding on the subject of Motion No. 312. Unfortunately, they were not here in time but I am still pleased to be able to present them to the House on behalf of the constituents of Medicine Hat.

Monsieur le Président, voici une pétition qu'ont signée 658 résidants de la circonscription de Stormont—Dundas—South Glengarry pour appuyer la motion M-312. Monsieur le Président, j'ai en main des pétitions portant la signature de milliers de Canadiennes et de Canadiens, qui exhortent le gouvernement à rejeter la motion M-312 et à reconnaître qu'elle cible le droit des femmes au libre choix, c'est-à-dire un droit fondamental de la personne, un droit que nous, en tant que Canadiens, sommes fiers de défendre.
Mr. Speaker, I have a petition signed by 658 people from the riding of Stormont—Dundas—South Glengarry in support of Motion No. 312. Mr. Speaker, I stand with petitions from thousands of Canadians, women and men, who have called on the government to oppose Motion No. 312 and recognize that it is about a woman's right to choose, a fundamental human right, a right that we as Canadians are proud to uphold.

Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne la motion M-312 et elle est en fait contre cette motion.
Mr. Speaker, the second petition is in response to Motion No. 312 and is against the motion.

Car voilà quel est l'objectif de la motion M-312. La motion M-312 ne comporte aucune mesure législative à la clé.
That is the objective of Motion No. 312. Motion No. 312 does not propose any legislation on any subject.

- (DE) Monsieur le Président, c'est une motion de procédure. Je voudrais dire que vous avez agi de manière tout à fait correcte car M. Ribeiro e Castro n'a pas pris la défense de l'UNITA mais a signé une motion dans laquelle elle est critiquée.
– (DE) Mr President, I should like to say on a point of order that the President took absolutely the right line because Mr Ribeiro e Castro did not stand up for UNITA; on the contrary, he signed a motion criticising it.