Vertaling van "motion m-308 présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

une liste des autres demandes que l'entreprise d'assurance ou de réassurance a présentées, ou qu'elle prévoit de présenter dans les six mois suivants, en vue de faire approuver l'un ou l'autre des éléments faisant l'objet d'une introduction progressive visés à l'article 308 bis, paragraphe 1, de la directive 2009/138/CE.
a list of the other applications submitted by the insurance or reinsurance undertaking, or currently foreseen within the next six months, for approval of any of the items of the phasing-in listed in Article 308a(1) of Directive 2009/138/EC.

- Monsieur Tannock, la motion de procédure présentée par M. Schulz est la motion de procédure actuellement en question.
– Mr Tannock, the point of order raised by Mr Schulz is the ongoing point of order.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

1. Les ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds, exprimées en prix de 2004, s'élèvent à 308 041 000 000 EUR pour la période 2007-2013, conformément à la ventilation annuelle présentée à l'annexe I.
1. The resources available for commitment from the Funds for the period 2007 to 2013 shall be EUR 308 041 000 000 at 2004 prices in accordance with the annual breakdown shown in Annex I.

Selon les statistiques présentées par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, 78 633 décisions positives ont été prises pour 360 541 demandes en 2000 (21 %), 73 746 pour 345 332 demandes en 2001 (21 %), 52 128 pour 308 787 demandes en 2002 (17 %), et en ce qui concerne 8 pays en 2003, 25 880 pour 192 225 demandes (12 %).
According to the statistics presented by Member States in connection with the European Refugee Fund there were 78,633 positive decisions for 360,541 applications in 2000 (21%); 73,746 for 345,332 in 2001 (21%); 52,128 for 308,787 in 2002 (17%); and from 8 countries in 2003 (12%) 25,880 for 192,225.