Vertaling van "motion m-296 proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

motion proposée en amendement
motion in amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir, par exemple, Journaux, 21 juin 1994, p. 633-634, 637-638, alors qu’une motion d’ajournement du débat avait été proposée durant l’étape du rapport d’un projet de loi pour lequel du temps avait été attribué en vertu de l’article 78 du Règlement; 12 mars 1996, p. 79-80, et 9 mars 1998, p. 540, alors que cette motion avait été proposée durant le débat sur une motion en rapport avec une question de privilège; 26 mars 1998, p. 633-634, alors que cette motion avait été proposée durant les Affaires courantes, pendant un débat sur une motion d’adoption d’un rapport de comité.
See, for example, Journals, June 21, 1994, pp. 633-4, 637-8, when a motion to adjourn the debate was moved during report stage of a bill which had been time allocated under Standing Order 78; March 12, 1996, pp. 79-80, and March 9, 1998, p. 540, when it was moved during debate on a motion in relation to a matter of privilege; March 26, 1998, pp. 633-4, when, in Routine Proceedings, it was moved during debate on a motion to concur in a committee report.

La motion de clôture proposée par le gouvernement fédéral à 11 h 30 heure de l'Est hier mettra un terme au débat sur le traité à 16 h 30 heure de l'Est. Au moment où la motion a été proposée, le traité avait été débattu pendant moins de dix heures, dont seulement quatre heures et demie avaient été attribuées à l'opposition officielle.
The federal government's closure motion, introduced at 11.30 a.m. EST, will shut down all debate on the treaty this afternoon at 6.30 p.m. EST. At the time the motion was introduced, there had been less than 10 hours of debate on the treaty, of which only four hours [and 12 minutes] had been allocated to the official opposition.

En octobre 2001, la Chambre a adopté les recommandations du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, selon lequel il y aurait lieu de tenir une période de questions et de réponses de 30 minutes après la présentation d’une motion de clôture proposée en vertu de l’article 57 ou d’une motion d’attribution de temps proposée en vertu de l’article 78(3), mais avant que ces motions ne soient véritablement mises aux voix.
In October 2001, the House agreed to the recommendations of the First Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons, that a 30-minute question-and-answer period would be held, following the moving of either a closure motion moved pursuant to Standing Order 57 or a time allocation motion moved pursuant to Standing Order 78(3), but prior to the question on either of these motions actually being put.

Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de prendre la parole au sujet de la motion M-296, proposée par notre collègue de Nanaimo—Cowichan en Colombie-Britannique.
Mr. Speaker, it gives me great pleasure to speak to motion M-296 introduced by our colleague from Nanaimo—Cowichan, British Columbia.

(a) Le champ d'application de la directive proposée sur les marchés publics de la défense est défini sur la base de la liste du Conseil de 1958 (décision portant fixation de la liste de produits (armes, munitions et matériel de guerre) auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 223, paragraphe 1, point b) – devenu article 296 – du traité).
(a) The scope of the proposed defence procurement directive is defined on the basis of the 1958 Council list (Decision defining the list of products -arms, munitions and war material- to which the provisions of Article 223(1b) -now Article 296- of the Treaty apply).

Le rapport adopté par la commission juridique et du marché intérieur - qui constitue la base d'une motion de résolution proposée à l'Assemblée aujourd'hui - comprend certaines remarques et recommandations.
The report adopted by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market – which is the basis for the motion for a resolution before the House today – contains several findings and recommendations.

- (DE) Monsieur le Président, je partage l'opinion de M. Watson, le président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui a dit lors d'une interview que la motion d'urgence proposée par M. Swoboda n'était pas la bonne démarche et qu'il s'attendait à une manière de procéder un peu plus mûre.
– (DE) Mr President, I agree with Mr Watson, the Chairman of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, who said in an interview that the urgency tabled by Mr Swoboda was the wrong course to choose and that he expected a rather more mature approach.

C'est pourquoi nous avons voté pour la motion de rejet de ce budget et contre les orientations proposées.
That is why we voted in favour of the motion to reject this budget, contrary to the guidelines proposed.

Son Honneur le Président: Nous sommes donc saisis d'une première motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, d'une deuxième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur DeWare, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc et d'une troisième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall.
The Hon. the Speaker: We have before us a motion in amendment by the Honourable Senator Kinsella which was seconded by the Honourable Senator Andreychuk; a second motion in amendment by the Honourable Senator DeWare which was seconded by the Honourable Senator Bolduc; and a third motion in amendment by the Honourable Senator Spivak which was seconded by the Honourable Senator Forrestall.