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Demande en prolongation de délai
Demander la parole pour une motion d'ordre
Français
Motion en cautionnement pour frais
Motion en prolongation de délai
Motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
Présenter une motion d'ordre

Vertaling van "motion m-273 demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens

motion for security for costs


demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre

raise a point of order, to


demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai

application for extension of time
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La motion M-273 demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver un règlement équitable et humanitaire à l'intention des personnes qui ont été infectées par le virus de l'hépatite C. Dans ce sens, un premier pas pourrait être fait, soit le transfert au gouvernement du Québec de sa part du 300 millions de dollars, annoncé en septembre dernier, afin de permettre l'indemnisation de toutes les personnes qui ont été victimes, sans égard à la date.

Motion M-273 calls upon the government to take every possible measure to find a fair and equitable settlement for people infected by the hepatitis C virus. In this regard, an initial step is possible in the form of a transfer to the Government of Quebec of its share of the $300 million announced last September to compensate all those who became victims, regardless of the date.


273. demande à la Commission de lui communiquer, en temps utile pour la procédure de décharge 2014, un aperçu des progrès stratégiques réalisés entre le 7 PC et HORIZON 2020 pour les chercheurs et les PME;

273. Asks the Commission to provide, in time for the 2014 discharge procedure, an overview listing the policy progress between FP7 and HORIZON 2020 for researchers and SMEs;


(La motion est rejetée). Le président: Nous allons maintenant déterminer si la motion M-273 est votable ou non.

(Motion negatived) The Chair: We'll now go to the votability of motion M-273.


273. demande instamment à la Commission de suivre de près la réalisation des projets de l'ex-ISPA, d'examiner les moyens d'éviter les retards accusés dans la réalisation des projets ou de les réduire à l'avenir lors de l'application d'instruments comparables (par exemple l'IAP) et de tout mettre en œuvre pour éviter les retards dans l'élaboration des documents d'orientation à venir;

273. Urges the Commission to closely follow up the implementation of ex-ISPA projects, to examine how delays in the implementation of projects could be avoided or reduced in the future when implementing similar instruments (for instance, the IPA), and to take all necessary steps in order to prevent delays in the preparation of future guidance documents;


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273. demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sous forme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques;

273. Calls on the Commission in relation to the steering group for the 2000-2006 ex post evaluation to explore the scope for increased cooperation with the academic community (to include the opinions of outside experts) in the form of partnerships with specialised institutes and studies on specific subjects;


273. demande à la Commission que le groupe de pilotage pour l'évaluation ex post 2000-2006 explore les possibilités d'une coopération renforcée avec le monde académique, y compris les experts externes, sous forme de partenariats avec des instituts spécialisés et d'études sur des sujets spécifiques;

273. Calls on the Commission in relation to the steering group for the 2000-2006 ex post evaluation to explore the scope for increased cooperation with the academic community (to include the opinions of outside experts) in the form of partnerships with specialised institutes and studies on specific subjects;


Le plafond annuel disponible est de un milliard d'euros; en 2008, 273 191 197 EUR ont déjà été mobilisés pour des demandes antérieures, ce qui laisse un montant disponible de 726 808 803 EUR (sans la demande actuelle de Chypre, qui se monte à 7 605 445 EUR).

From the available annual ceiling of EUR 1 billion, in 2008 EUR 273 191 197 have already been mobilised for earlier applications, leaving EUR 726 808 803 available (without current application Cyprus EUR 7 605 445).


En terminant, je demande aux députés d'appuyer cette initiative en vue de reconnaître, comme il se doit, le rôle que les grands-parents ont joué dans nos vies à tous. Je prie instamment mes collègues d'appuyer la motion no 273 et de permettre aux grands-parents d'un bout à l'autre du Canada de célébrer chaque année, le deuxième dimanche de septembre, le «Jour national des grands-parents». [Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, je m'adresse à cette Chambre afin d'appuyer la motion ...[+++]

[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, I rise in this House to speak in support of Motion M-273 put forward by my colleague, the hon. member for Don Valley


M. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir appuyé la motion proposée par mon collègue de Don Valley-Nord portant sur la désignation du Jour des grands-parents, la motion no 273. Je crois que cette motion sera un modèle pour le monde en montrant que le Canada témoigne du respect aux grands-parents, aux personnes âgées, dont l'amour, la sagesse et la sollicitude pour leurs filles et leurs fils et pour leurs petits-enfants sont vraiment reconnus.

Mr. Rey D. Pagtakhan (Winnipeg North, Lib.): Mr. Speaker, I am delighted to have seconded this motion put forward by my colleague, the member for Don Valley North, on the selection of grandparents day in Canada, Motion No. 273. I believe the motion will be a model for the world by showing that Canada pays respect to grandparents, to seniors, whose love, wisdom and caring for their daughters and sons, for their grandchildren, are truly recognized.


-Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi que de prendre la parole sur la motion no 273 aujourd'hui. Cette motion découle du projet de loi C-274, un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté le 27 septembre 1994 à la Chambre.

He said: Mr. Speaker, it is an honour for me today to speak on Motion No. 273. This motion flows from Bill C-274, a private member's bill I introduced on September 27, 1994, an act respecting a national grandparents day in Canada.




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motion m-273 demande ->

Date index: 2023-10-18
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