Vertaling van "motion m-265 présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

- Monsieur Tannock, la motion de procédure présentée par M. Schulz est la motion de procédure actuellement en question.
– Mr Tannock, the point of order raised by Mr Schulz is the ongoing point of order.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature.
I must inform you that this motion of censure, presented on 12 May and announced in plenary, has been amended with regard to the list of Members presenting it, due to the fact that certain new Members have signed it and other Members have withdrawn their signatures.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur la motion M-265, présentée par la députée néo-démocrate de Yukon.
Mr. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Madam Speaker, I am pleased to rise today to speak to Motion M-265 introduced by the NDP member for Yukon.

Mme Eleni Bakopanos (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la motion M-265, présentée par la députée du Yukon, propose l'établissement d'un comité législatif chargé d'élaborer un projet de loi afin d'abolir la disposition relative à la provocation contenue dans l'article 232 du Code criminel.
Ms. Eleni Bakopanos (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, Motion No. 265 by the hon. member for Yukon would establish a legislative committee to prepare a bill abolishing the defence of provocation as contained in section 232 of the Criminal Code.

Il y a la motion n1, présentée par le sénateur Day, il y a la motion n 2, elle aussi présentée par le sénateur Day, et il y a la motion n 3, présentée par le sénateur Nolin.
We have motion 1 from Senator Day; we have motion 2 from Senator Day, and we may have motion 3 from Senator Nolin.