Vertaling van "motion m-20 fait " (Frans → Engels) :

Le 16 octobre 2014, le séjour du 19 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours); le 17 octobre 2014, le séjour du 20 avril 2014 n'est plus pris en compte (il ne fait pas partie de la période de 180 jours; etc.).
On 16 October 2014 the stay on 19 April 2014 becomes irrelevant (outside the 180-day period); on 17 October 2014 the stay on 20 April 2014 becomes irrelevant (outside the 180-day period; etc.).

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard concerne l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final ainsi que certains aspects relatifs à leur présentation et à la publicité faite à leur égard.
Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs concerns the labelling of foodstuffs to be delivered as such to the final consumer and certain aspects relating to the presentation and advertising thereof.

Libéralisation du régime des visas: la Commission fait rapport sur la mise en œuvre des critères de référence par les pays des Balkans occidentaux et du partenariat oriental // Bruxelles, le 20 décembre 2017
Visa liberalisation: Commission reports on implementation of benchmarks for Western Balkans and Eastern Partnership countries // Brussels, 20 December 2017

2. Les références faites à la directive 2001/20/CE s'entendent comme faites au présent règlement et se lisent selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VII.
2. References to Directive 2001/20/EC shall be construed as references to this Regulation and shall be read in accordance with the correlation table laid down in Annex VII.

La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (2) concerne l’étiquetage des denrées alimentaires destinées à être livrées en l’état au consommateur final ainsi que certains aspects relatifs à leur présentation et à la publicité faite à leur égard.
Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (2) concerns the labelling of foodstuffs to be delivered as such to the final consumer and certain aspects relating to the presentation and advertising thereof.

Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération annuelle supplémentaire visée au paragraphe 2 ter correspond à 20 % des recettes que le producteur de phonogrammes a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l’objet d’une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu’il a fait l’objet d’une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the annual supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenue which the phonogram producer has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

En réponse à une série d’attaques armées du PKK ayant fait de nombreuses victimes, le parlement a adopté, en octobre 2007, une motion autorisant le gouvernement à intervenir militaire dans le nord de l’Iraq.
In response to a series of PKK armed attacks that caused multiple casualties, parliament adopted in October 2007 a motion authorising the government to intervene militarily in the northern part of Iraq.

[20] L'article 2 vise l'information directe de l'Office au cas où un fonctionnaire ou agent d'une institution, d'un organe ou d'un organisme acquiert « la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale (...), ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles (...) ». Voir le septième considérant de l'accord interinstitutionnel en ce qui concerne la modification du statut.
[20] Information goes direct to the Office under Article 2 if any "official or servant of [the institution or body] becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties ..". See seventh recital to the Interinstitutional Agreement as regards amendment of the Staff Regulations.