Vertaling van "motion m-128 présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président statue sur toute motion d’ordre présentée par un membre votant au cours de la réunion.
The Chair shall rule on any point of order raised during the meeting by a voting member.

Il convient également de noter que la demande présentée par Daimler AG repose, comme la demande précédemment approuvée par la décision d'exécution 2014/128/UE, sur l'approche simplifiée décrite dans les directives techniques, tandis que la demande approuvée par la décision d'exécution 2013/128/UE est fondée sur l'approche complète.
It should also be noted that the application by Daimler AG is based on the simplified approach described in the Technical Guidelines as the application previously approved by Implementing Decision 2014/128/EU, whereas the application approved by Implementing Decision 2013/128/EU was based on the comprehensive approach.

La Commission, après avoir examiné la demande présentée par le Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord, compte tenu du programme d'action et à la lumière des enseignements tirés de la dérogation accordée par la décision 2007/863/CE telle que modifiée par la décision 2011/128/UE, estime que la quantité d'effluents d'élevage proposée par l'Irlande du Nord, soit 250 kg d'azote par hectare et par an, ne portera pas préjudice à la réalisation des objectifs de la directive 91/676/CEE, pour autant que certaines conditions strictes soient respectées.
The Commission, after examination of the request from the United Kingdom for the region of Northern Ireland, having considered the Action Programme and in the light of the experience gained from the derogation provided for in Decision 2007/863/EC as amended by Decision 2011/128/EU considers that the amount of livestock manure proposed by Northern Ireland, corresponding to 250 kg nitrogen per hectare per year, will not prejudice the achievement of the objectives of Directive 91/676/EEC, subject to certain strict conditions being met.

- Monsieur Tannock, la motion de procédure présentée par M. Schulz est la motion de procédure actuellement en question.
– Mr Tannock, the point of order raised by Mr Schulz is the ongoing point of order.

Nous sommes satisfaits du fait qu’à l’avenir, les motions de censure seront acceptées à partir du moment où elles recueillent 74 signatures, à la suite de quoi elles seront automatiquement mises aux voix; mais cette motion a été présentée conformément aux anciennes règles et certains d’entre nous choisiront dès lors de s’abstenir de voter lorsque la motion sera mise aux voix.
We are satisfied that, in future, motions of censure are to be accepted from the moment they are submitted with 74 signatures, whereupon they will automatically be put to the vote, but the motion was submitted under the old rules, and some of us will therefore choose to abstain from voting when the motion is put to the vote.

Je dois vous informer que cette motion de censure, présentée le 12 mai et annoncée en plénière, a été modifiée en ce qui concerne la liste des députés qui la soumettent parce que certains nouveaux députés l’ont signée et d’autres ont retiré leur signature.
I must inform you that this motion of censure, presented on 12 May and announced in plenary, has been amended with regard to the list of Members presenting it, due to the fact that certain new Members have signed it and other Members have withdrawn their signatures.

Selon les statistiques présentées par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, 78 633 décisions positives ont été prises pour 360 541 demandes en 2000 (21 %), 73 746 pour 345 332 demandes en 2001 (21 %), 52 128 pour 308 787 demandes en 2002 (17 %), et en ce qui concerne 8 pays en 2003, 25 880 pour 192 225 demandes (12 %).
According to the statistics presented by Member States in connection with the European Refugee Fund there were 78,633 positive decisions for 360,541 applications in 2000 (21%); 73,746 for 345,332 in 2001 (21%); 52,128 for 308,787 in 2002 (17%); and from 8 countries in 2003 (12%) 25,880 for 192,225.